Zusammenfassung

Message du 29 octobre 2008 concernant une convention en vue d'éviter les doubles impositions avec la République du Chili

Ausgangslage

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 2 avril 2008 avec le Chili. Sur le plan économique, le Chili compte parmi les pays les plus importants d'Amerique latine. Les relations bilatérales sont excellentes entre la Suisse et le Chili. Des traités lient déjà les deux États dans le domaine de la protection et de la promotion des investissements ainsi que des échanges commerciaux. Étant donné l'intérêt économique manifeste de la Suisse à la conclusion d'une convention contre les doubles impositions, des négociations ont été ouvertes en novembre 2001 avec le Chili. Le 26 avril 2007, après trois rondes de négociations, un projet de convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été paraphé. La convention assure une solide protection contre la double imposition et favorise le développement des relations économiques bilatérales ; elle contribue ainsi à maintenir et à promouvoir les investissements directs suisses. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Sans opposition, le Conseil des États a décidé d'entrer en matière sur le projet, qu'il a adopté au vote sur l'ensemble par 31 voix contre 0 et 1 abstention.

Le Conseil national est entré en matière sur le projet, rejetant par 121 voix contre 63 la proposition d'une minorité de la commission, qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral en chargeant ce dernier " de régler la question de l'entraide administrative et judiciaire en matière fiscale conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 2009 concernant l'art. 26 du modèle de convention de l'OCDE ". Le camp rose-vert a voté en masse pour la proposition de la minorité.

Au cours de la discussion par article, le conseil devait se prononcer sur une proposition de minorité visant à soumettre la convention au référendum facultatif en matière de traités internationaux. Le rapporteur de la commission a souligné qu'il serait peu judicieux de soumettre au référendum facultatif une convention qui n'est pas encore conforme aux normes de l'OCDE en matière d'entraide administrative. Se ralliant à l'avis de sa commission, qui proposait par 16 voix contre 7 et 2 abstentions de suivre la décision du Conseil des États, le Conseil national a rejeté la proposition de la minorité par 82 voix contre 54. Seul le groupe UDC a voté, en bloc, en faveur de la proposition de la minorité. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 159 voix contre 1.