Wortlaut

Suite à l'évolution des prix du blé sur le marché mondial, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a fait savoir aux partenaires à l'automne 2007 qu'il entendait modifier le système de protection à la frontière pour les céréales panifiables au 1er juillet 2008. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que l'OFAG mette en audition une proposition totalement différente de celle élaborée par Swiss granum, interprofession représentative et reconnue, alors qu'aucun intérêt prépondérant de tiers, notamment du consommateur n'est lésé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'audition sur le relèvement temporaire du contingent tarifaire des céréales panifiables, des tiers ont demandé en automne 2007 non seulement le relèvement du contingent, mais aussi la réduction du prélèvement douanier en raison de la hausse des prix intervenue. Si l'on maintenait le taux du contingent fixe, les céréales importées renchériraient au-delà du niveau de protection agricole visé. Le 5 octobre 2007, la motion Leutenegger Oberholzer 07.3731, "Pas de renchérissement du pain", a été déposée. Elle demande que les droits de douane des positions qui sont déterminantes pour le prix du pain soient immédiatement abaissés. Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève qu'il maintiendra en principe la stratégie communiquée dans le cadre de la Politique agricole 2011 visant à abaisser graduellement les prix-seuil dans le domaine des céréales fourragères et à réduire parallèlement le taux du contingent des céréales panifiables. Il annonce que, si les prix continuent d'être élevés, il examinera un assouplissement des droits de douane prélevés sur les céréales panifiables ; par exemple en assujettissant celles-ci au système des prix-seuil appliqué aux céréales fourragères.

Fin septembre 2007 déjà, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a informé les milieux concernés de la nécessité qu'il y avait d'agir et lors d'une nouvelle réunion qui s'est tenue à la mi-décembre, il leur a accordé un délai jusqu'à fin janvier 2008, pour élaborer une proposition de rechange, étant donné qu'ils rejetaient l'assujettissement des céréales panifiables au système des prix-seuil. La filière a soumis, dans le délai imparti, une proposition à l'OFAG.

L'OFAG a alors élaboré une proposition équilibrée pour l'économie dans son ensemble, qu'il a mise en audition. Elle comprend des éléments essentiels qui font partie de la proposition de la filière.

Si l'OFAG s'écarte de la proposition de la filière sur certains points peu nombreux, il le fait pour tenir compte de la stratégie confirmée par le Conseil fédéral dans le cadre de la Politique agricole 2011, selon laquelle il s'agit de réduire l'écart des prix entre la Suisse et les pays voisins et de renforcer la concurrence dans le secteur de la transformation en aval. Pour ce qui est des céréales transformées destinées à l'alimentation humaine, le prélèvement douanier sur la matière première doit être pris en compte. La proposition correspond à cette condition, puisqu'un supplément uniforme de 20 francs par 100 kilogrammes de farine vient s'ajouter au prélèvement douanier sur la matière première.

Le calcul du prélèvement douanier relève de la compétence du Conseil fédéral et tient compte des dispositions applicables aux plans national et international. En prenant sa décision, le Conseil fédéral ne prend pas seulement en considération les intérêts sectoriels, mais en priorité les intérêts supérieurs, relevant aussi bien de l'économie que de la politique agricole.

L'audition qui donne l'occasion à la filière de motiver une nouvelle fois sa position sert à l'élaboration des bases de décision pertinentes. Le Conseil fédéral prendra sa décision en temps utile, avant la campagne 2008/09, concernant l'adaptation des dispositions essentielles relatives aux céréales panifiables et aux farines destinées à l'alimentation humaine, sur proposition du DFE.

Réponse du Conseil fédéral.