08.1080 · Question · 2008-09-18
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
La Suisse avait entamé des négociations d'indemnisation avec l'ex-Union soviétique. Elles portaient sur le dédommagement des agriculteurs, des fromagers et des engraisseurs de porcs suisses qui, autrefois, s'étaient établis en Prusse orientale et qui, suite à la conquête de cette dernière par l'Union soviétique, avaient perdu tous leurs biens. La Suisse et l'Union soviétique ont signé le 1er décembre 1990 un accord d'indemnisation. L'effondrement de l'Union soviétique a cependant empêché sa ratification, et la question de l'indemnisation est ainsi restée non résolue.
Dans une lettre du 26 février 1997 à Kurt Streit qui, à l'époque, avait fui la Prusse orientale, le DFAE avait écrit que pour l'instant, il n'y avait aucun espoir que les négociations aboutissent, car la Russie traversait une profonde crise, aussi bien au niveau économique et financier qu'au niveau de sa politique intérieure. Mais aujourd'hui, donc dix ans plus tard, ce n'est plus le cas.
C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il ne considère pas que le temps est désormais venu de reprendre ces négociations d'indemnisation.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral peut confirmer qu'en date du 1er décembre 1990 a été signé un accord d'indemnisation entre la Suisse et l'Union soviétique par lequel auraient dû être réglées les atteintes au patrimoine suisse dans les territoires qui étaient devenus soviétiques suite à la Deuxième Guerre mondiale et qui, pour certains d'entre eux, avaient appartenu à la Prusse orientale. L'accord prévoyait une indemnisation globale de 5,75 millions de francs, ce qui correspondait à environ 10 % des demandes initialement avancées par la Suisse. Suite à l'effondrement de l'Union soviétique, cet accord n'a été ni ratifié, ni nouvellement négocié. L'accession à l'indépendance des trois États baltes, à savoir l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, dans lesquels se trouvait la part la plus significative - tant en nombre qu'en valeur - des biens suisses touchés par des nationalisations à l'époque communiste est l'une des raisons principales de cette évolution. Ces trois États ont en effet édicté des lois de reprivatisation qui prévoyaient des possibilités de restitution et d'indemnisation au bénéfice des anciens propriétaires étrangers. Concernant les pertes patrimoniales dans les territoires de la Prusse orientale, l'Union soviétique avait indiqué à l'époque des négociations avec la Suisse que pratiquement toutes ces pertes devaient être considérées comme dommages de guerre ; elle n'avait, partant, que reconnu des montants compensatoires insignifiants.
En cours d'année 2007, dans le cadre de son évaluation des relations avec la Russie, le Conseil fédéral s'est également penché sur la question des indemnisations. Une comparaison avec d'autres États confrontés à des questions d'indemnisation similaires n'a pas laissé entrevoir de perspectives favorables quant à une solution substantielle. Le fait que les demandes d'indemnisation se basent sur des événements désormais lointains constitue un élément supplémentaire qui rend difficile la négociation et la mise en oeuvre d'un accord. En outre, il s'est avéré que l'intérêt pour la question de l'indemnisation s'est notablement réduit de la part des personnes concernées. Durant ces dernières années, peu de personnes se sont encore informées sur l'état de la situation. En considérant l'ensemble de ces facteurs, il ne paraît pas exister de perspective de pouvoir négocier un résultat raisonnablement atteignable et satisfaisant, qui offrirait finalement aux ayants droit une indemnisation plus que symbolique et financièrement insignifiante. Ainsi, dans le cadre d'une évaluation globale des relations entre la Suisse et la Russie, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à d'ultérieurs efforts dans cette question d'indemnisation. En début d'année 2008, pour des raisons de transparence, le DFAE a informé par écrit les personnes qui s'étaient adressées à l'administration fédérale au cours des cinq dernières années en relation avec le dossier de l'indemnisation en Prusse orientale de la pondération des intérêts en jeu effectuée par le Conseil fédéral.
Réponse du Conseil fédéral.