Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la Poste du 26 novembre 2003 (OPO) de manière à garantir que tous les offices de poste proposent l'ensemble des prestations du service universel. Il modifie en particulier comme suit :

1. Art. 1 let. d. OPO :

"Offices de poste : les établissements ouvert au public où sont offertes toutes les prestations du service universel de la Poste ; sont réputés offices de poste aussi bien les établissements exploités par le personnel de la Poste que ceux exploités par les tiers ;"

2. Art. 6 al. 2 OPO :

"Les offices de poste offrent toutes les prestations du service universel." (Biffer le reste : "La Poste peut, pour des raisons de sécurité en particulier, renoncer à offrir des services financiers.")

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la révision de la loi sur la poste de 2003, la Poste s'est vu confier le mandat légal d'exploiter un réseau d'offices de poste sur l'ensemble du territoire. Le Parlement a néanmoins accepté que la Poste puisse poursuivre les adaptations en cours dudit réseau. Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la poste au cours de la même année, le mandat d'infrastructure a été concrétisé. La Poste a alors été tenue de veiller à développer son réseau d'offices de poste en fonction des besoins de sa clientèle et dans les limites de ses capacités économiques. Il lui a été en outre permis de renoncer à offrir des services de paiement dans les offices de poste si des raisons de sécurité l'exigent. Le commentaire de l'ordonnance précisait néanmoins que la dérogation au principe voulant qu'un office de poste propose l'offre complète du service universel ne sera admissible que si, dans la région (une des 140 régions de planification de Suisse), un office de poste situé à une distance raisonnable propose l'offre complète du service universel (y compris les services financiers).

Compte tenu de l'évolution des besoins de la clientèle, du net recul du nombre de lettres, de colis et de versements effectués dans les offices de poste ainsi que d'une concurrence accrue, la Poste a reconnu la nécessité de développer son réseau d'offices de poste conformément au mandat du Conseil fédéral. Elle a par conséquent lancé son projet Ymago dans le but d'améliorer l'orientation clients ainsi que la rentabilité des offices de poste. Après une phase pilote, la Poste a décidé au mois d'octobre 2006 d'ouvrir environ 200 agences d'ici fin 2008. Avec le principe de la poste dans l'épicerie du village, les clients bénéficient d'heures d'ouverture attrayantes et d'une offre de base de lettres et de colis proposant les prestations demandées quotidiennement. Les versements sans numéraire ainsi que les retraits d'argent sont possibles avec la Postfinance Card. En revanche, il n'est pas possible d'effectuer des versements en espèces. Pour justifier cette décision, la Poste se base sur la disposition mentionnée ci-dessus lui permettant de renoncer à l'offre de prestations financières pour des raisons de sécurité.

Certes, le fait que les versements en espèces ne soient pas proposés représente une restriction de l'offre sur place. À l'inverse, il faut signaler que la clientèle d'une agence bénéficie d'heures d'ouverture plus longues par rapport à un office de poste de petite taille et qu'une commune ne dispose encore d'un office de poste que grâce à la solution de l'agence. Selon les informations de la Poste, de nombreuses communes sont favorables à l'installation d'une agence. Selon la Poste, les expériences réalisées jusqu'à présent ont montré que les agences sont très appréciées par la clientèle et les autorités et que la suppression des versements en espèces n'engendre finalement pas de problèmes.

Dans son rapport du 19 avril 2007 à l'intention de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, l'autorité de régulation postale a examiné la conformité juridique des agences. Elle estime que le modèle est conforme à la législation en vigueur et que l'exclusion des versements en espèces pour des raisons de sécurité est admissible.

Si la Poste était tenue de proposer également les versements en espèces dans les agences, elle aurait de grandes difficultés à trouver les partenaires appropriés. Ceux-ci (magasins de détail, boulangeries, pharmacies, etc.) devraient prendre des mesures de sécurité coûteuses pour permettre les versements en espèces et former le personnel afin qu'il respecte la réglementation en matière de blanchiment d'argent. Dans ce contexte, il convient de préciser qu'une agence permet souvent de sauver la dernière épicerie de village. L'obligation d'offrir les versements en espèces empêcherait de combiner les deux activités parce que les épiceries ne pourraient pas financer les investissements liés à la sécurité. La motion risquerait donc d'entraver plutôt que de promouvoir le maintien de l'infrastructure dans les zones rurales.

Si la Poste ne pouvait plus conserver son modèle d'agence ou seulement dans une mesure très limitée, cela remettrait en question la disposition de l'ordonnance sur la poste l'invitant à poursuivre le développement de son réseau d'offices de poste en tenant compte des besoins de la clientèle, mais aussi l'exigence du Conseil fédéral en vertu de laquelle la Poste doit exploiter toutes les possibilités d'accroître son rendement. De plus, les coûts du service universel augmenteraient fortement et la capacité de la Poste à financer par ses propres moyens le service universel dans le cadre d'une ouverture progressive du marché postal serait menacée.

Au premier trimestre 2008, le Conseil fédéral mettra en consultation un projet de révision totale de la législation postale. Une révision séparée de l'ordonnance sur la poste ne paraît dès lors guère opportune. Il serait préférable de procéder à un examen des conditions-cadres du marché postal en tenant compte de la future politique postale et d'aborder les adaptations du mandat de prestations dans un contexte général. De cette manière, on s'assure que le financement à long terme de ce mandat sera suffisamment pris en compte dans la perspective de la libéralisation à venir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.