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08.319 · Initiative déposée par un canton · 2008-07-02

Liquidé

Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de tenir à disposition des cantons les moyens financiers nécessaires pour couvrir les besoins documentés en matière de protection contre les crues dans la période de planification financière 2008-2011 et dans les périodes suivantes.