Wortlaut

Le 25 janvier 2008, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) ont publié un communiqué de presse intitulé "Avancée décisive vers l'étiquette Environnement". Ce communiqué explique que la phase de test des critères de consommation d'énergie et de pollution pour les véhicules (KeeF) est terminée et que ces critères serviront de base pour transformer l'actuelle étiquette Énergie en une étiquette Environnement, qui devrait être introduite à l'horizon 2010.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le montant des coûts totaux entraînés à ce jour par les travaux d'élaboration et de formulation des critères KeeF ? À combien le Conseil fédéral estime-t-il les ressources financières et humaines nécessaires à la poursuite du développement de l'étiquette Environnement et à l'application des critères KeeF aux véhicules privés ? Quels surcoûts annuels récurrents en résulte-t-il pour les pouvoirs publics et pour les vendeurs de véhicules par rapport aux coûts de l'actuelle étiquette Énergie ?

2. Au dire de l'administration fédérale, les critères KeeF et l'Etiquette Environnement doivent aider les cantons à fixer le montant de l'impôt sur les véhicules à moteur ; les véhicules moins polluants seront moins taxés, les véhicules plus polluants le seront davantage. D'autres champs d'application sont prévus, par exemple les limitations du droit de circuler en fonction du nombre d'unités de charge écologique, les redevances routières différenciées, etc. Comment le Conseil fédéral compte-t-il expliquer à tous ceux qui ont besoin d'un véhicule de grande taille ou puissant - à l'instar des familles avec plusieurs enfants, des voyageurs de commerce ou des artisans, des sportifs, etc. - que l'Etiquette Environnement serait dans une large mesure contraire à leurs intérêts ?

3. Selon l'Office fédéral des routes (OFROU), le mandat de développement concernant la nouvelle étiquette Environnement, basée sur les critères KeeF, s'inspire de la Stratégie 2002 pour le développement durable du Conseil fédéral (domaine d'intervention 6 : "Environnement et ressources naturelles"; action 10 : "Promotion de véhicules propres"). Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis qu'il faille, lors de l'élaboration de la nouvelle étiquette, accorder la même importance aux avantages sociaux et économiques incontestables des automobiles qu'aux facteurs environnementaux ? Cette démarche irait dans le sens d'une durabilité bien comprise qui prend en compte de manière équilibrée les trois piliers que sont l'économie, la société et l'environnement. Si le Conseil fédéral partage cette manière de voir, serait-il disposé à placer les travaux ultérieurs relatifs à l'élaboration de la nouvelle étiquette Environnement sous le signe d'une conception globale de la durabilité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les "critères de consommation d'énergie et de pollution pour les véhicules" (KEEF) ont été développés en 2003 à partir de la Stratégie fédérale pour le développement durable, qui date de 2002. Ils constituent aussi une mesure du Plan d'action contre les poussières fines du 16 janvier 2006). Les critères KEEF contiennent, sous forme d'unités de charge écologique par véhicule, des indications sur les émissions de CO ainsi que sur les rejets de polluants atmosphériques (p. ex. poussières fines, suie de diesel, oxydes d'azote), le bruit et les pollutions de l'environnement dues à la fabrication de carburant.

Conformément au mandat de l'OFEV, les critères KEEF doivent permettre le passage de l'étiquette Énergie à l'étiquette Environnement. Les travaux menés de concert par l'OFEV, l'OFEN et l'OFROU ont débuté récemment et incluront tous les milieux concernés, afin de garantir l'élaboration non pas d'un système coûteux et compliqué, mais d'une étiquette Environnement pratique et consensuelle.

La future étiquette Environnement permettra vers 2010 de tenir compte d'autres aspects environnementaux que la consommation de carburant lorsqu'il faudra introduire la composante écologique dans les impôts cantonaux sur les véhicules à moteur ou dans l'impôt fédéral sur les automobiles. L'étiquette Énergie dans sa forme actuelle ne couvre en effet qu'une partie de ces aspects.

1. Le développement des critères KEEF n'a nécessité aucun nouveau poste de travail dans l'administration fédérale. Entre 2003 et 2007, l'OFEV et l'OFROU ont mandaté des experts externes pour près de 300 000 francs.

Entre 2008 et 2009, le coût des mandats externes pour l'élaboration de la nouvelle EtiquetteEnvironnement est estimé à quelque 50 000 francs par an en moyenne pour chacun des offices participants (OFEV, OFEN, OFROU). Selon la configuration et les possibilités d'application de l'étiquette Environnement, sa future gestion sera plus ou moins coûteuse en termes de finances comme de personnel.

2. Presque tous les cantons ont actuellement des interventions parlementaires en suspens qui exigent l'introduction d'aspects écologiques dans l'imposition cantonale des véhicules à moteur. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a donc décidé en 2007 de s'engager pour qu'à l'avenir, les impôts sur les véhicules à moteur soient prélevés dans toute la Suisse d'après des critères écologiques. L'étiquette Environnement prévue servira de base aux cantons pour une solution uniforme afin de favoriser les véhicules efficaces du point de vue énergétique et générant peu d'émissions. Ce qui reviendra à récompenser les personnes qui font attention à ces deux aspects en achetant une voiture. Le marché compte déjà des véhicules non seulement spacieux et performants mais aussi "propres". Les cantons sont libres, s'ils font la différenciation écologique de leurs impôts sur les véhicules à moteur sur la base de la future étiquette Environnement, de concevoir leur système fiscal de façon à ne pas défavoriser les groupes mentionnés par l'auteur de l'interpellation.

3. La Stratégie fédérale pour le développement durable de 2002 a notamment pour élément fondamental l'orientation vers un rapport équilibré des trois piliers du développement durable : économie, société, environnement. La stratégie précise qu'il reste encore beaucoup à faire en matière d'environnement pour ce qui est du trafic routier, justement pour équilibrer le rapport entre les trois piliers.

La Stratégie a été mise à jour par le Conseil fédéral en avril 2008. Elle prévoit explicitement l'élaboration de l'étiquette Environnement. Le mandat initial est ainsi corroboré et concrétisé.

Réponse du Conseil fédéral.