Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de prendre les mesures nécessaires afin :

1. que soit instaurée une imposition générale des carburants utilisés dans l'aviation civile ;

2. que la Suisse et les pays étrangers, en particulier ceux de l'Union européenne, élaborent et mettent en oeuvre une stratégie commune en la matière.