Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'OMC un moratoire des négociations sur le dossier agricole afin de reformuler les buts fixés à l'agriculture. Il faut changer de cap et tendre vers l'objectif "Suffisamment de nourriture pour tous".

Begründung

L'OMC ne se penche pas sur les thèmes de la sécurité alimentaire, de l'environnement ou de la baisse de l'emploi dans les zones rurales. Son objectif est d'éliminer les entraves pour que le marché mondial puisse se développer pleinement. En théorie, cet objectif est censé contribuer au bien-être des peuples, et donc à la sécurité alimentaire. Toutefois, à l'OMC, la théorie et la pratique ne se rejoignent pas. En effet, la volonté d'offrir de meilleures chances aux plus pauvres trouve ses limites dans la réalité.

La priorité est donnée à une mondialisation axée sur les gains de cours. La conséquence pour le secteur agricole est une concentration sur quelques produits exportables, ce qui affecte encore plus la sécurité alimentaire. Autrement dit, sans mesures d'accompagnement, l'OMC et le libre-échange ne sont pas à même de garantir l'alimentation des populations. Ils sont au contraire partie du problème, qui prend aujourd'hui la forme d'une crise alimentaire et provoque des émeutes.

Pour nous, les Verts, le commerce mondial doit aussi être au service du développement. L'ouverture du marché ne doit cependant pas se faire à n'importe quel prix. Les réglementations doivent aider à garantir les possibilités de développement des plus pauvres et des couches de population les plus défavorisées. Les négociations à venir devront aller dans le sens d'un marché (mondial) plus juste et plus durable.

La politique extérieure suisse ne va pas encore suffisamment dans ce sens, notamment dans le domaine agricole. Comme nous avons souvent pu le voir dans le contexte de l'accord de libre-échange agricole avec l'UE souhaité par le Conseil fédéral, l'absence de stratégie contraignante et durable en termes de qualité se fait durement ressentir également dans le contexte mondial.

Cela signifie que l'OMC doit mettre davantage l'accent sur les Objectifs du Millénaire pour le développement, et donc sur les besoins ainsi que sur les intérêts des populations les plus pauvres et les plus défavorisées. Dans le domaine agricole, il faut faire en sorte que tous les êtres humains aient suffisamment à manger. Pour cela, la production alimentaire destinée au marché intérieur doit pouvoir être protégée dans chaque pays. Il faut notamment que les produits destinés à la consommation locale ne fassent pas l'objet de réductions des droits de douane.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motione qui estime que le commerce mondial doit aussi servir le développement. C'est pour cette raison que la politique commerciale de la Suisse est nuancée et cherche la cohérence avec les divers objectifs de la politique nationale en tenant également compte de la politique agricole, de la politique du développement, de la politique environnementale, de la politique financière et de la politique énergétique entre autres. La Suisse s'engage pour le respect du droit à l'alimentation et pour que les mesures prises pour lutter contre la crise actuelle contribuent à son respect.

Notre pays a rappelé cette position dans les débats internationaux qui ont eu lieu ces derniers mois (débat Ecosoc, 20 mai ; Session spéciale du Conseil des droits de l'homme, 22 mai ; Sommet FAO de Rome, 3 au 5 juin). En outre, la Suisse soutient, dans ses programmes réalisés dans le cadre de la coopération au développement, des projets qui encouragent le caractère durable et la prise de conscience de la qualité dans l'agriculture et les secteurs en aval. Ceci renforce la compétitivité du secteur agricole et, de ce fait, l'incitation à la production locale.

Le Conseil fédéral estime qu'un moratoire pour les négociations en matière agricole dans le cadre du cycle de Doha n'est pas envisagable. À l'OMC, la négociation agricole est partie intégrante d'un cycle de négociations dont le mandat a été accepté par plus de 140 pays, dont la Suisse, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha en 2001. Il est également important de mentionner que les pays en développement eux-mêmes attachent une très grande importance aux négociations agricoles, spécialement dans le but d'obtenir des pays industrialisés des améliorations de leur accès au marché. Dans ce contexte, leurs positions sont très offensives sur les questions de réduction de la protection à la frontière des pays industrialisés ainsi que sur les subventions à l'exportation et l'aide alimentaire qui ont des effets néfastes sur leurs marchés. En parallèle, de nombreux pays en développement centrent leurs efforts dans les négociations sur le développement des produits spéciaux et du mécanisme de sauvegarde spéciale pour certains produits agricoles, en se basant sur des critères comme la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance des populations rurales et l'emploi. La Suisse soutient cette action qui permet de soustraire ces produits à une réduction tarifaire drastique.

Dans le cycle de négociations en cours, il est prévu d'octroyer une réduction tarifaire moins importante pour les produits dits "sensibles". Cet instrument sera à disposition des pays industrialisés et en développement et c'est par ce biais que certains produits agricoles locaux, plus vulnérables, pourront être protégés à l'ouverture du marché. De plus, la Suisse et le Japon ont fait, dans le cadre du cycle de Doha, une nouvelle proposition visant à fixer des règles plus sévères en matière de restrictions à l'exportation et à améliorer la transparence. Ces règles sont destinées surtout aux pays émergents, grands exportateurs de produits agricoles.

La politique agricole suisse remplit les objectifs fixés à l'article 104 de la Constitution fédérale par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché. Les exigences liées à l'octroi de paiements directs sont également une référence au niveau international et sont compatibles avec les exigences de l'OMC en la matière. Par ailleurs, l'offre de produits de qualité s'est beaucoup diversifiée ces dernières années (par ex. des produits AOC, des produits issus de l'agriculture biologique et des produits de montagne). En ce qui concerne l'accord de libre-échange avec l'UE dans les secteurs agricole et agro-alimentaire, l'objectif vise - contrairement à ce que prétend l'auteur de la motion - une stratégie de qualité de l'agriculture suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.