Wortlaut

La question de la reconnaissance des diplômes étrangers est particulièrement importante dans les régions employant de nombreux travailleurs frontaliers. Seule une détermination correcte des équivalences de titres obtenus de part et d'autre de la frontière permettrait d'éviter des déséquilibres et des distorsions indésirables. Les titres obtenus à l'étranger n'étant pas reconnus à leur juste valeur, les intéressés se voient souvent offrir des salaires moindres, ce qui en fait de sérieux concurrents pour les travailleurs résidents. Ils sont en effet moins bien payés que ces derniers à qualifications égales, et reçoivent le même salaire ou presque en étant plus qualifiés.

Il serait donc opportun de lister précisément les principaux titres pouvant être obtenus à l'étranger et d'évaluer la valeur de ces titres par rapport à des diplômes suisses semblables ou comparables. La libre circulation des personnes a rendu cet exercice encore plus nécessaire. Donner, comme c'est actuellement le cas, à chaque travailleur le droit de faire une demande d'équivalence de titre ne permet pas d'offrir une réponse homogène et transparente, ce qui entretient la concurrence entre les différentes catégories de main-d'oeuvre.

Je demande donc au Conseil fédéral s'il est disposé :

1. à faire une liste des principaux diplômes pouvant être obtenus au-delà des frontières, et à évaluer leur équivalence avec les diplômes suisses en collaboration avec les cantons intéressés ;

2. à défaut, à investir les cantons de ce mandat tout en prenant en charge le financement du projet.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La reconnaissance des diplômes professionnels entre la Suisse et les pays frontaliers est réglée par deux bases légales différentes. La première se trouve dans l'annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui régit la reconnaissance des diplômes donnant accès à une profession réglementée dans le pays d'accueil. Une profession est réglementée au sens de l'ALCP lorsque son exercice n'est possible que si l'on est titulaire d'un diplôme déterminé. La seconde base légale est composée des articles 68 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et 7 alinéa 5 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES). Ces articles permettent à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) de reconnaître des diplômes étrangers donnant accès aux professions non réglementées en Suisse. Ces deux lois s'appliquent aux diplômes de la formation professionnelle et aux diplômes HES, ce qui couvre une grande partie des diplômes suisses.

Quelques professions ne dépendent pas de ces deux lois. Ainsi, les formations médicales universitaires sont réglementées dans la loi fédérale sur les professions médicales universitaires. Son ordonnance énumère tous les diplômes et les titres qui peuvent être reconnus en Suisse. Les formations cantonales (notamment les formations de l'enseignement, les titres des universités cantonales, les formations de psychologue, de psychothérapeute ou d'ostéopathe) ne sont pas non plus concernées.

La création d'une liste de titres reconnus n'est pas possible parce que les bases légales susmentionnées prévoient que les requérants doivent adresser une demande de reconnaissance à l'autorité compétente dans chaque cas concret. La publication d'une liste ne serait en outre pas judicieuse. En effet, plusieurs années séparent généralement le début de la formation de l'obtention du diplôme ; pendant ce temps, le contenu des formations pourrait changer, ce qui entraînerait une modification de la liste. En conséquence, des étudiants pourraient être amenés à suivre une formation à l'étranger sur la base d'une liste qui ne serait plus actuelle à la fin de leur formation.

2. Un transfert n'est pas envisageable pour des raisons liées à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. En effet, la LFPr et la LHES attribuent au Conseil fédéral la compétence de reconnaître des diplômes étrangers, sur dossier et au cas par cas, dans le but notamment d'assurer une égalité de traitement dans toute la Suisse.

Pour les professions réglementées, l'office responsable prévoit des mesures de compensation si un diplôme étranger n'est pas reconnu équivalent. La mise en place de ces mesures se fait en collaboration avec les cantons et les associations professionnelles.

Afin d'éviter tout risque de discrimination ou de distorsion du marché du travail, n'importe quel particulier souhaitant exercer en Suisse une profession non réglementée peut s'adresser à l'OFFT pour obtenir une reconnaissance de son diplôme étranger. Si ce diplôme n'est couvert ni par la LFPr ni par la LHES, l'OFFT renvoie le demandeur à l'autorité compétente. L'OFFT renseigne aussi régulièrement les tribunaux ou les commissions paritaires dans des cas relevant de la juridiction des prud'hommes ou de l'application des conventions collectives de travail. Cette situation permet déjà d'éviter la sous-enchère salariale.

Réponse du Conseil fédéral.