Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer, et de prévoir dans ses contrats, un délai de paiement maximum de 30 jours pour les commandes passées par la Confédération dans le domaine des prestations de planification, de services et de travail ainsi que pour les fournitures des secteurs du bâtiment-travaux publics, du second oeuvre, etc.

Begründung

Il est essentiel pour le commerce et l'artisanat de bénéficier d'un environnement favorable, et les conditions de paiement fixées dans les contrats de commande passés par les pouvoirs publics, tout comme le respect de ces conditions, en font partie. Malheureusement, on constate une détérioration générale de la situation en matière de respect des délais de paiement, et cette tendance est observée également pour les commandes de la Confédération, à ce qu'en disent les entreprises qui exécutent des travaux.

Selon l'indice de risque élaboré au printemps 2007 par la société Intrum Justitia, la durée de paiement des factures est de 41,4 jours pour les clients privés et de 48,7 jours pour les clients du secteur public. On comprend aisément que le report du paiement de grosses sommes ait des effets financiers positifs pour les pouvoirs publics, mais cet avantage ne saurait être acquis au détriment des commerçants et artisans contribuables. La Confédération, en sa qualité de commanditaire de travaux ou de prestations, doit être un partenaire fiable ; elle doit prévoir des délais de paiement qui tiennent compte des besoins de l'économie et avoir un comportement exemplaire en termes de respect de ces délais.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les services d'achat de la Confédération actifs dans le secteur de la construction mettent tout en oeuvre pour respecter les délais de paiement convenus par contrat. De plus, les moyens financiers disponibles exigent non seulement qu'ils soient utilisés très prudemment par les services fédéraux, mais que les factures soient examinées de façon très sérieuse par deux personnes avant d'être payées. Il en résulte que, malgré l'introduction de processus informatisés, les vérifications peuvent durer plusieurs jours suivant le niveau de traitement et la complexité des travaux. Dans la construction, ces processus passent tout d'abord par le contrôle de la facture par l'entreprise chargée des travaux, ce qui allonge considérablement les délais.

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion qui demande que la Confédération soit un partenaire fiable et qu'elle serve de modèle pour les paiements. C'est pourquoi il est important de convenir de délais de paiement qui puissent être respectés par les maîtres d'ouvrage publics. Pour cette raison, les services d'achat de la Confédération actifs dans le secteur de la construction conviennent depuis longtemps déjà de délais de 60 jours.

Le Conseil fédéral est conscient que les délais relativement longs obligent les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services à patienter avant de recevoir leur dû et comprend que cette situation ne soit pas satisfaisante pour l'économie. Toutefois, on ne saurait oublier que les entreprises ont aussi une part de responsabilité à ce sujet car, dans l'intérêt de l'économie, les maîtres d'ouvrage publics ont confié les tâches de direction de projet au secteur privé (bureaux d'ingénieurs ou d'architectes). Ces bureaux procèdent aujourd'hui à la vérification des factures conformément à l'article 154 de la norme SIA 118, ce qui prend généralement une vingtaine de jours, soit presque aussi longtemps que le contrôle, le traitement et le paiement des factures par les maîtres d'ouvrage publics.

Dans ce contexte et pour répondre aux souhaits de l'auteur de la motion, la Coordination des services fédéraux de la construction et de l'immobilier (KBOB), dont font partie les maîtres d'ouvrage publics de la Confédération, des cantons et des villes, va examiner avec constructionsuisse, organisation nationale de la construction, comment les délais de traitement et d'examen des factures peuvent être réduits, chez les mandataires comme chez les maîtres d'ouvrage publics. Cependant le sérieux du contrôle et le respect des délais devront être maintenus. S'appuyant sur les résultats des examens, la KBOB publiera ensuite des instructions pour ses membres de l'administration fédérale, leur indiquant les délais maximaux qu'ils peuvent prévoir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.