Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir pour que les règles applicables au parrainage de l'enseignement et de la recherche universitaires par des privés soient les mêmes dans toutes les hautes écoles. Il veillera en particulier à ce que la liberté de l'enseignement et de la recherche soit garantie, comme le prévoit la Constitution, et à ce que l'engagement financier de tiers n'entraîne aucun conflit d'intérêts.

Begründung

Le financement de chaires universitaires par des privés (tels que Swiss Re et Swisselectric, pour ne mentionner que deux cas récents) ne cesse de se développer, à l'instar d'autres formes de parrainage de la recherche par des privés (telles que la collaboration des deux EPF avec Microsoft Suisse dans le domaine des systèmes et des logiciels embarqués ou la création d'un centre de recherche Nokia à l'EPFL). On peut certes se féliciter de la collaboration entre milieux scientifiques et milieux économiques dans le domaine de la recherche, dans la mesure où cela bénéficie notamment à la place économique suisse.

Mais il est indispensable de veiller au respect de l'indépendance de la recherche universitaire et de tout entreprendre pour prévenir d'emblée les conflits d'intérêts. Le Conseil des EPF a posé un jalon important en décembre 2007 en édictant une directive sur les règles applicables au sponsoring immobilier dans le domaine des EPF. Les Académies suisses des sciences ont, pour leur part, défini des principes de base et des procédures concernant l'intégrité dans la recherche scientifique et émis une série de recommandations visant à éviter tout conflit d'intérêts.

Étant donné que les parrainages vont certainement se multiplier, il serait judicieux que les hautes écoles appliquent toutes et de manière transparente les mêmes règles en la matière. On évitera ainsi que cette pratique ne suscite la méfiance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Autant que l'auteur de la motion, le Conseil fédéral est favorable aux différentes formes de coopération entre le secteur privé et les universités, tel le financement de chaires d'enseignement et de recherche. Cette coopération renforce les liens entre la science et l'économie et donne d'importantes impulsions à la recherche et à l'innovation en Suisse. La volonté des entreprises privées de coopérer avec les hautes écoles témoigne d'ailleurs de la compétitivité et de l'excellence de notre recherche publique. La Confédération demande aux hautes écoles de coopérer avec le secteur privé et de lever des fonds de tiers et les y incite par diverses mesures, notamment en faisant entrer l'acquisition de fonds de tiers dans le calcul des subventions de base pour les universités cantonales et des contributions à la couverture des frais d'exploitation des hautes écoles spécialisées (art. 15 de la loi sur l'aide aux universités et art. 19 de la loi fédérale sur les HES). Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2008-2011 comporte explicitement l'obligation de coopérer avec le secteur privé, conformément aux buts énoncés dans la loi sur les EPF.

S'agissant du financement public, il faut plutôt mettre l'accent sur la recherche axée sur le long terme. L'engagement financier privé sous la forme de financement d'une chaire ou de partenariats de recherche et de technologie fonde également une coopération tournée vers le plus long terme. Pour les recherches susceptibles d'une exploitation économique à court ou moyen terme (recherche appliquée), l'apport de fonds privés est indispensable. Toutes ces formes de coopération, et notamment celles orientées vers le plus long terme, posent des exigences élevées à la réglementation des droits et responsabilités qu'il faut définir dans un intérêt mutuel.

Vu les objets de la motion, ont peut apporter les précisions suivantes pour caractériser la situation actuelle.

Comme le relève l'auteur de la motion, la Constitution fédérale garantit la liberté de l'enseignement et de la recherche au titre des libertés fondamentales que l'État ne saurait restreindre sans raison impérative. Il s'agit d'un droit de défense qui ne fonde pas immédiatement des obligations pour l'État, si ce n'est la mise en place de conditions-cadres appropriées. La loi sur la recherche (art. 3) autant que la loi sur les EPF (art. 5) garantissent la liberté d'enseignement et de recherche. Cette liberté s'inscrit aussi dans le contexte du mandat légal des hautes écoles : elles ne peuvent l'accomplir que si elles garantissent l'indépendance de la recherche et de l'enseignement, en particulier face aux bailleurs de fonds externes. La loi sur la recherche assigne par ailleurs aux Académies suisses des sciences la mission de renforcer la conscience d'une responsabilité fondée sur l'éthique dans l'acquisition des connaissances scientifiques. Conformément à ce mandat légal, les Académies ont défini des principes et des procédures en matière d'intégrité scientifique et institué une commission qui donne des conseils sur toutes les questions fondamentales liées à l'intégrité scientifique.

Les hautes écoles suisses ont adopté pour leur part des règlements (découlant parfois des recommandations des Académies ou des législations cantonales) pour régler les cas de collisions ou de conflits d'intérêts, comme le relève l'auteur de la motion, en se référant aux directives du Conseil des EPF sur les donations et le parrainage.

Ces dispositions garantissent que la communauté scientifique concernée et les organes universitaires compétents définissent dans leur propre intérêt les critères de bonne pratique et d'excellence dans la recherche. La production de résultats de recherche "achetés" serait non seulement contraire aux tâches publiques confiées aux hautes écoles, mais elle serait détectée par la communauté scientifique ; de telles pratiques nuiraient à la réputation et à la crédibilité des personnes et des institutions concernées, qui perdraient leur intérêt pour des partenaires de coopération et d'autres bailleurs de fonds. Dans ces circonstances, les hautes écoles n'arriveraient plus à attirer les meilleurs enseignants, chercheurs et étudiants.

C'est par tous ces dispositifs que les organes des hautes écoles et la communauté scientifique règlent les conflits d'intérêts potentiels et se défendent contre les atteintes à la liberté visées par la motion.

Le Conseil fédéral considère dès lors que la situation actuelle répond à l'objet de la motion et qu'il n'y a pas lieu de poser d'autres exigences aux organes des hautes écoles, ce qui serait d'ailleurs d'emblée exclu pour les universités cantonales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.