Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport montrant l'évolution des tâches administratives et des frais de marketing dans les hautes écoles spécialisées (HES) au cours de la dernière décennie. Il examinera également si, et le cas échéant dans quelle mesure, les membres de l'administration interviennent dans des affaires relevant de l'enseignement et de la recherche, et si les écoles accordent aux membres du corps enseignant un droit de participation conforme à ce que prévoit la loi.

Begründung

Aux termes de l'art. 14, al. 2, let. b, de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), les HES doivent démontrer qu'elles sont organisées de manière adéquate. Or, des membres du corps enseignant ont récemment critiqué le fait que les structures administratives avaient fortement augmenté dans les HES au cours de ces dernières années. Cette suradministration mobilise des fonds qu'il serait plus opportun d'investir dans l'enseignement et la recherche.

Les professeurs déplorent en outre le fait que l'administration intervient de plus en plus dans les affaires relevant de l'enseignement et de la recherche. Dans certaines écoles, pour ne prendre que cet exemple, l'administration prescrit un taux maximal d'échec qui doit être respecté par les enseignants lors des examens. Or des prescriptions de ce type sapent tout effort sérieux visant à garantir la qualité des hautes écoles.

En vertu de l'art. 14, al. 2, let. g, LHES, les écoles doivent assurer au personnel et aux étudiants un droit de participation adéquat. Il est particulièrement important que les professeurs bénéficient d'un tel droit, car ce sont eux qui fournissent les véritables prestations des HES. Or leur droit de participation est aujourd'hui quasiment inexistant. En outre, ils n'ont plus aucune compétence directionnelle ou décisionnelle en lien avec la marche de l'école. Or il est important de leur accorder un droit réel de participation : cela permettra de les motiver durablement à fournir des prestations de qualité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les organes responsables et les directions des hautes écoles spécialisées ont pour mission de gérer des HES efficaces et compétitives, offrant des formations de qualité axées sur la pratique et garantissant un lien étroit avec les besoins régionaux de l'économie et de la société. Les enseignants jouent un rôle important dans la mise en oeuvre de ce mandat de prestations. S'ils sont satisfaits, la haute école gagne en attrait et son ancrage dans l'économie et la société est d'autant plus réussi.

Ces dernières années ont vu les sept hautes écoles spécialisées de droit public développer leurs structures de conduite et d'organisation, les rénover fondamentalement pour certaines d'entres elles et les adapter aux nouvelles exigences. Le 2 avril 2008, le Conseil fédéral a dressé le bilan d'une évaluation détaillée des sept HES de droit public :

- cinq HES satisfont aux critères d'une organisation adéquate ; deux HES doivent encore procéder à des adaptations d'ici fin 2008 et présenter dans un rapport les processus engagés ;

- les hautes écoles spécialisées disposent aujourd'hui de règles établies et appliquées en matière de participation du personnel, notamment du corps enseignant. La HES décide de manière autonome de l'organisation de ces règles. Il n'est pas du ressort de la Confédération de s'ingérer, à partir d'indications, dans le déroulement interne des HES. Les hautes écoles et leurs membres (enseignants, corps intermédiaire, étudiants) sont en effet en mesure, avec leurs propres instruments et procédures, d'apporter les corrections qui s'imposent.

Les hautes écoles spécialisées fonctionnent depuis 1999 selon les principes du calcul des coûts et présentent leurs frais administratifs de manière séparée. La proportion de ces frais est, depuis 2004, d'environ 10 % en moyenne nationale. Aucune augmentation n'a pu être vérifiée pour les dernières années. Les HES ont bien au contraire réussi, entre 2004 et 2007, à réduire les coûts par étudiant de 15 % en moyenne. Il importe que les structures de conduite et d'organisation dans les HES continuent d'évoluer selon les besoins. De ce point de vue, l'auteur de la motion a raison lorsqu'il indique qu'il faut non seulement améliorer l'efficacité et la qualité des formations offertes, mais aussi mettre l'accent sur les droits de participation, la qualité de l'environnement et le degré de satisfaction des membres de la haute école, ainsi que sur l'efficacité de son administration.

Au cours des prochaines années, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) suivra de très près le développement des HES, notamment le passage au système bachelor/master, en coordination avec le Conseil HES de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et en étroite collaboration avec la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses (KFH). Comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse au postulat Widmer 08.3073 "Evaluer le processus de Bologne", déposé le 13 mars 2008, le Conseil fédéral intégrera au prochain message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation les résultats de ce développement.

Il n'existe aucun élément concret susceptible de justifier une mesure particulière allant dans le sens de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.