Wortlaut

Les documents concernant la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) de novembre 2007 mentionnent des délais de transition qui sont incompatibles avec la motion This Jenny (07.3161), qui a déjà été transmise par le Parlement. En outre, ces réflexions se fondent sur des hypothèses techniques qui se sont révélées fausses entre-temps. Ainsi, le Conseil fédéral explique, dans sa réponse à la question 08.5214 posée dans le cadre de l'heure des questions du 9 juin 2008, que l'UE déplore l'absence d'une norme internationale reconnue en matière de filtres à particules et que, de ce fait, les engins équipés de filtres à particules ne peuvent pas bénéficier d'un traitement privilégié pour la RPLP du fait de l'opposition de l'UE. Il signale par ailleurs que l'OFEV a entre-temps mis au point une norme suisse et que des travaux sont en cours en vue de la transformer en une norme ISO internationale. Renseignements pris auprès de membres des organismes internationaux concernés, cette proposition a très peu de chances d'aboutir et de rallier une majorité d'opinions favorables en temps voulu. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les documents relatifs à la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) de novembre 2007 ne prévoient-ils pas, sous "III" (dispositions transitoires), un délai de transition jusqu'en 2013 comme le Parlement l'exige en rapport avec la motion This Jenny qui a été transmise ?

2. De l'avis du Conseil fédéral, quelle est la probabilité pour que la proposition de l'OFEV soit acceptée en temps voulu sous forme de norme ISO internationale et qu'ainsi on ouvre la voie à l'introduction, en Suisse, de réglementations dérogeant à celles de l'UE s'agissant des machines équipées ou post-équipées de filtres à particules, sans mécontenter l'UE et sans devoir faire des concessions à son égard dans d'autres domaines ?

3. Que signifie la décision du Conseil national relative à la motion 06.3014 en matière de filtres à particules pour les machines de chantier ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) qui est en cours découle de la motion Jenny 05.3499, qui avait été adoptée avec la modification suivante : "Le Conseil fédéral est chargé d'harmoniser au niveau national l'exécution des prescriptions en matière de protection de l'air pour ce qui est de l'utilisation d'engins de chantier équipés de filtres à particules, en retenant les critères de puissance et d'ancienneté des engins et compte tenu des différentes catégories de chantiers." (CN 21 juin 2006/CE 7 mars 2007).

La motion Jenny 07.3161 a également été adoptée avec une modification : "Pour protéger la santé humaine et l'environnement, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que tous les moteurs diesel soient équipés des meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions de poussières fines et d'oxydes d'azote (p. ex. filtres à particules/systèmes de dénitrification DeNOx). Cet objectif devra être atteint de manière eurocompatible et être réalisé d'ici à 2013 au moyen de dispositions transitoires et, le cas échéant, de systèmes d'incitation applicables." (CN 6 décembre 2007/CE 12 mars 2008). Cette deuxième motion ne se limite pas aux machines de chantier - domaine dans lequel on a déjà obtenu des résultats importants en termes de réduction des émissions -, mais concerne tous les autres moteurs diesel : camions, tracteurs agricoles, bateaux, locomotives diesel, générateurs diesel, etc.

Prévoir un délai transitoire jusqu'en 2013 pour équiper les machines de chantier de filtres à particules serait un pas en arrière comparé aux réglementations en vigueur (Directive Air Chantiers). La commission compétente chargée de l'examen préalable (CEATE-N) a d'ailleurs relevé que "la Suisse devrait pouvoir prendre des mesures plus strictes dans les domaines dans lesquels elle n'est pas liée par des accords bilatéraux, comme celui des machines de chantier."

2. Une mesure du plan d'action contre les poussières fines prévoit de classer dans une catégorie RPLP plus avantageuse les camions équipés d'un filtre à particules. L'élaboration d'une norme ISO internationale afin de pouvoir tester les systèmes de filtres à particules selon des critères uniformes vise en premier lieu à mettre en oeuvre cette mesure.

La demande que la Suisse a déposée auprès de l'ISO a fait l'objet de débats soutenus avec les représentants des États-Unis, de l'Allemagne, de la France et de la Belgique, le 15 mai 2008 à Paris. Sur la base de cette discussion, les objectifs d'une nouvelle norme ISO sur les méthodes d'essai des systèmes de filtres à particules à installer a posteriori ont été fixés et les conditions préalables à remplir ont été définies. Le projet de norme a été envoyé aux organisations nationales de normalisation pour vote. Vu que le projet suisse a obtenu un large consensus lors de la rencontre de Paris, les chances qu'il soit adopté par une majorité des membres de l'ISO restent intactes.

3. Le rejet de la motion CEATE-N 06.3014 par le Conseil national n'a pas d'influence directe sur la modification de l'OPair qui est en cours. L'intervention parlementaire vise en premier lieu les voitures de tourisme, pour lesquelles le Conseil fédéral a déjà décidé en 2007 la reprise simultanée des directives de l'UE (norme d'émission Euro-5).

Réponse du Conseil fédéral.