Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de signer la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et d'enclencher sans attendre les mesures de mise en oeuvre nécessaires à sa ratification. La convention a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 16 mai 2005. Elle est entrée en vigueur le 1er février 2008.

Begründung

La convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée le 16 mai 2005 et est entrée en vigueur le 1er février 2008. À ce jour, elle a été signée par 38 des 47 États membres et ratifiée par 17 d'entre eux. Parmi ces pays, il faut mentionner l'Allemagne (signature du traité), l'Autriche (signature et ratification), la France (signature et ratification), l'Italie (signature) et le Royaume-Uni (signature). La Suisse n'est pas dans la liste.

Par traite d'êtres humains, on entend le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement et l'accueil de femmes, d'hommes ou d'enfants aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend en particulier l'exploitation sexuelle, le travail forcé, la servitude ou le prélèvement d'organes. Le phénomène touche aussi la Suisse, où les victimes sont surtout des femmes.

La convention sur la lutte contre la traite des êtres humains a pour but de prévenir et de combattre ce fléau à l'échelle nationale aussi bien qu'internationale. Elle se fonde sur les droits de la personne humaine et place la protection des victimes au premier plan. D'après la convention, la protection des victimes ne doit pas dépendre du fait que les personnes concernées se trouvent ou non engagées dans une procédure pénale. Outre les personnes directement concernées, les témoins, les personnes collaborant avec les autorités judiciaires et les membres de la famille doivent être protégés face aux représailles et aux manoeuvres d'intimidation.

La convention exige en outre des États parties qu'ils forment du personnel afin que les victimes de la traite soient identifiées et protégées comme telles. Rien ne justifie que la Suisse se tienne à l'écart dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Aubert datée du 30 mai 2008 (08.3031), le Conseil fédéral avait fait savoir que la décision concernant une éventuelle signature de la convention serait prise durant l'été 2008. Il a pris sa décision lors de sa séance du 2 juillet 2008, se prononçant en faveur de la signature de la convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà mentionné dans sa réponse à l'Interpellation Aubert, la législation suisse est déjà dans une large mesure conforme à la convention. Cependant, des adaptations sont nécessaires en matière de protection extraprocédurale des témoins. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer, en association avec les cantons, un projet de réglementation juridique de la protection extraprocédurale des témoins, qui sera envoyé en consultation en même temps que la convention. Le DFJP a déjà entrepris des travaux préparatoires dans ce sens. La ratification aura lieu dès que la mise en oeuvre de la convention sera achevée au niveau national.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.