Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la protection des déposants contre les conséquences d'une insolvabilité bancaire. À cet effet, il soumettra au Parlement une modification de la loi sur les banques visant notamment à assurer une meilleure protection des petits épargnants. Le montant maximal des dépôts privilégiés prévu à l'article 37b de la loi sur les banques, qui sont colloqués selon la LP en deuxième classe, sera porté de 30 000 à 100 000 francs par créancier.

On examinera en outre l'opportunité de rehausser sensiblement la limite maximale de la somme des contributions dues, telle qu'elle est fixée aujourd'hui par l'autorégulation (article 37h) à 4 milliards de francs. Enfin on réduira le délai de paiement applicable aux dépôts privilégiés de 90 jours (délai en vigueur) à un mois au maximum.

Begründung

En Suisse les dépôts effectués dans les banques ou chez les négociants en valeurs mobilières sont privilégiés, selon l'article 37b de la loi sur les banques, jusqu'à concurrence de 30 000 francs par créancier en cas de faillite de l'établissement du fait qu'ils sont colloqués en deuxième classe conformément à l'art. 219, al. 4, LP. Or l'état actuel des marchés financiers montre à l'évidence que la protection des petits épargnants doit être améliorée. Un simple coup d'oeil à l'étranger permet de constater que de nombreux pays comme le Danemark, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Portugal, la Suède ou les États-Unis, pour ne citer que ceux-là, prévoient des indemnités plus substantielles. L'UE prévoit également de renforcer la protection des déposants à la faveur de la révision en cours. La compensation actuelle, soit 30 000 francs au maximum en cas d'insolvabilité bancaire est insuffisante. En la rehaussant on améliorera la protection des déposants tout en encourageant une certaine discipline bancaire sur les marchés financiers.

Les banques ont conclu une convention dans le cadre de l'autorégulation prévue par la loi (art. 37 LB), aux termes de laquelle les avoirs des déposants sont remboursés jusqu'à concurrence de 30 000 francs dans un délai de 90 jours à compter du jour où la faillite de la banque ou du négociant en valeurs mobilières est devenue effective. Les dépôts n'excédant pas 5000 francs doivent être payés dans les jours voire les semaines qui suivent. La protection s'applique à tous les types de dépôts nominatifs ainsi qu'aux obligations de caisse qui sont mis en dépôt à la banque. De plus, la loi prévoit à l'article 37h, conformément à l'autorégulation des banques, une limite maximale de 4 milliards de francs pour la couverture de l'ensemble des contributions dues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a approuvé un message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (renforcement de la protection des déposants). Ce projet prend déjà en compte toutes les demandes faites par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.