Loi sur l'agriculture. Déclaration de force obligatoire générale pour des mesures de gestion des quantités relevant du droit privé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr) qui lui permettra de déclarer de force obligatoire générale (c'est-à-dire de nature contraignante également pour ceux qui ne sont pas membres de l'organisation et pour les associations qui ne sont pas intégrées au processus) non seulement le versement des contributions destinées à financer des mesures d'entraide (comme le prévoit l'actuel art. 9 al. 2 LAgr), mais également les mesures de gestion des quantités relevant du droit privé.

Begründung

L'évolution de la production laitière montre que la structure très éclatée de l'offre engendre une augmentation des quantités qui ne correspond pas aux besoins du marché. La quantité de lait produite cette année a ainsi augmenté de 5 % par rapport à l'an dernier alors que la demande n'a crû que de 2 %, et ce, à six mois de la suppression définitive du contingentement laitier. Cette quantité accrue de lait ne peut être vendue qu'à un prix bien inférieur, sur le marché mondial. Afin d'éviter que, dans la foulée, le prix du lait ne chute en Suisse, il est nécessaire de garantir, par le biais de mesures de gestion des quantités, que les différentes organisations ne puissent conclure des contrats aux conditions suisses que pour 85 % (par ex.) de la quantité de lait produite, et que les 15 % restants soient écoulés sur le marché au comptant. En cas de surproduction laitière, le prix sera certes plus bas pour les 15 % restants, mais cela permettra de prévenir une chute du prix pour la quantité de base. De telles mesures devront évidemment être souhaitées et gérées par des organisations représentatives. Afin d'éviter que certains ne profitent de la situation, il y aura lieu de déclarer ces mesures de force obligatoire générale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Imposer une stratégie de gestion des quantités applicable au plan national, par exemple au moyen de taxes pour dépassement du contingent ou de mesures d'effet équivalent, revient à poursuivre le contingentement laitier de droit public sur une base de droit privé. Ceci est en contradiction avec la volonté du Parlement et du Conseil fédéral, qui ont décidé la suppression du contingentement laitier. Le Parlement a expressément exclu la réglementation des quantités au niveau national pour l'ensemble du territoire par un organisme privé unique ("contingentement laitier privé"). Dans le contexte des délibérations sur la Politique agricole 2011, les chambres ont encore affirmé cette position et ont reprécisé l'article y relatif (art. 9 de la loi sur l'agriculture, LAgr). Selon cet article, il est clairement établi que des systèmes privés de gestion des quantités ne peuvent pas être étendus à des non-membres.

Selon la base légale existante, inscrite dans la LAgr, le Conseil fédéral peut toutefois, dans des conditions strictes, étendre des mesures d'entraide à des non-membres dans le cadre de l'adaptation de l'offre au marché, dès lors qu'il s'agit de développements extraordinaires non liés à des problèmes d'ordre structurel. Ainsi, seules les interventions ponctuelles dans des situations extraordinaires entrent en ligne de compte, et non des systèmes de gestion des quantités.

De plus, la proposition du motionnaire est vivement critiquée par les organisations de consommateurs, les fromagers, l'industrie laitière et le commerce. Elle est également discutable du point de vue institutionnel, puisqu'elle implique la soustraction au moins partielle du marché laitier aux forces du marché et qu'elle encourage au final la création d'un cartel de droit privé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.