Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas indiqué que la Suisse se retire du projet de construction du barrage d'Ilisu et que l'ASRE prenne les mesures qui s'imposent pour permettre ce retrait ?

Begründung

La Suisse a lié à 153 conditions sa participation au projet de construction du barrage d'Ilisu. Dès lors que la commission d'experts chargée de contrôler si les conditions sont remplies est parvenue pour la deuxième fois à la constatation que ce n'était pas le cas, il y a tout lieu de parler d'un échec. Il faut à tout prix que la Suisse fasse savoir aux autorités turques, encore avant le début des travaux, qu'elle n'est plus disposée à soutenir ce projet. Conformément aux standards pertinents de la Banque mondiale, les travaux de construction ne doivent pas commencer tant que la Turquie n'aura pas satisfait aux exigences de base relatives aux populations déplacées. Or, cette condition n'est pas remplie dans le cas du barrage d'Ilisu. Une fois que les travaux auront commencé, ce sera plus difficile pour tous les participants de mettre un terme au projet. Les autorités turques ont eu deux ans pour remplir les conditions précitées et ne l'ont pas fait jusqu'à présent. Rien ne permet de penser qu'elles ont changé d'attitude.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) a assuré des livraisons et des prestations d'ingénierie destinées au projet de centrale hydroélectrique d'Ilisu, en Turquie, fournies par Alstom, Colenco, Maggia et Stucky. La couverture des risques à l'exportation a été assujettie à un grand nombre d'exigences pour s'assurer de l'observance des directives de la Banque mondiale en matière d'environnement, de déplacements de populations et de biens culturels. Le respect des mesures convenues est contrôlé par un groupe d'experts indépendants, lequel a constaté d'importants manquements à la réalisation des exigences posées ainsi que des retards ; il a par ailleurs observé que certains travaux de construction ont déjà débuté. La procédure prévue, à savoir la réalisation synchronisée des engagements-cadres et des travaux de construction, n'a donc pas été respectée.

Les trois assureurs-crédits à l'exportation (l'ASRE et les agences allemande et autrichienne) ont donc fait parvenir début octobre 2008 aux dirigeants des consortiums l'"Environmental Failure Notice" (EFN) prévue pour les situations de ce type dans les contrats. La Turquie dispose par conséquent de deux mois pour remédier aux défaillances dans la mise en oeuvre des mesures initialement convenues. Dès que cela sera le cas, l'EFN pourra être retirée. En revanche, si les mesures prises par la Turquie sont insuffisantes, les trois agences de crédits à l'exportation et les experts devront réévaluer la situation une fois le délai de deux mois expiré. La procédure de rectification engagée avec la transmission de l'EFN pourrait aller jusqu'à entraîner la dénonciation des contrats de livraison et de crédits et signifier l'avortement du projet sous sa forme actuelle.

Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas opportun, à l'heure actuelle, de s'écarter de la procédure contractuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.