Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires à l'établissement d'un système bancaire différencié, dans lequel le secteur des investissements sera séparé des secteurs traditionnels que sont la gestion de fortune et l'octroi de crédits. Il soumettra au Parlement les modifications législatives qui s'imposent.

Begründung

La crise financière mondiale a entraîné une grande insécurité à l'échelle planétaire. D'un seul coup, de petits investisseurs n'ayant guère d'influence sur les pratiques d'investissement des grandes banques, ou n'ayant pas été suffisamment informés des risques et des conséquences des investissements effectués, ont été touchés par l'économie de casino qui a régné sur les marchés financiers.

Dans un environnement caractérisé par les prises de risques, il existe un réel danger d'assister d'une part à l'écrémage des gros gains par les gestionnaires, notamment sous forme de bonus, d'autre part à la socialisation des pertes, comme c'est le cas actuellement.

Le secteur de la gestion de fortune est finalement touché lui aussi par l'effondrement du marché financier virtuel, alors que dans l'économie réelle ce sont les preneurs de petits crédits, parmi lesquels figurent naturellement les petits entrepreneurs, qui ont un urgent besoin de crédits.

L'introduction d'un système bancaire différencié, séparant le secteur des investissements des secteurs liés à "l'économie réelle", s'avère donc judicieuse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La séparation des banques d'investissement des banques d'affaires ne constitue pas une garantie contre les risques inhérents aux activités d'investissement. Dans un groupe de sociétés, la scission du secteur de l'investissement des autres domaines présenterait le danger d'effets externes sur la gestion de fortune. Elle ne contribuerait donc pas à stabiliser le système financier, la mainmise d'un domaine sur un autre restant possible à l'intérieur d'un groupe. Par ailleurs, dans la crise actuelle, certaines banques d'affaires agissant au niveau international sans secteur d'investissement ont également été touchées par les dangereux effets de débordement provenant d'activités bancaires d'investissement.

En 1999, les États-Unis ont abrogé le Glass-Steagall Act, datant de 1933, qui prévoyait la séparation des banques d'investissement et des banques d'affaires. Plus aucune place financière en concurrence directe avec la place suisse ne connaît donc un système bancaire différencié. La place financière suisse constituerait alors un cas particulier en comparaison avec les places financières en concurrence directe avec elle.

Une activité variée encourage en principe la diversification des risques ainsi que la résistance de la banque aux crises, même si l'on ne sait jamais comment se présentera la prochaine crise. Il faut dès lors retenir que la réglementation proposée ici n'améliorerait pas la protection face aux futures crises financières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.