Wortlaut

Vu le rapport "État des lieux concernant les constructions protégées et les abris de la protection de la population" établi en réponse à la motion 05.3715 de la Commission des finances du Conseil national du 18 novembre 2005, le Conseil fédéral est chargé d'accepter les bases juridiques comme suit et de les soumettre au Parlement :

- abris : selon l'option 5, mais sans l'obligation d'entretenir les abris existants ;

- constructions protégées : selon l'option 2 ;

- abris pour biens culturels : selon l'option 2.

Begründung

Afin de réduire les coûts de construction dans l'intérêt des propriétaires de maison et des locataires et pour soulager les pouvoirs publics, il faut supprimer l'obligation générale faite aux propriétaires de maison de construire des abris ou de verser des contributions de remplacement lorsqu'aucun abri n'est réalisé dans un bâtiment neuf.

L'obligation d'entretenir les abris existants doit être suspendue jusqu'à nouvel ordre. La gestion des abris doit être du ressort des particuliers, comme c'est le cas en France. Il faut examiner si des services de conseil doivent être mis en place au niveau cantonal pour fournir des informations sur les abris, sur l'état de la technique et sur les possibilités d'acquisition de celle-ci. Compte tenu du degré de couverture des places protégées de l'ordre de 1,4 % en Suisse et en comparaison avec les autres pays d'Europe, cette mesure est acceptable.

L'option 2 doit être mise en oeuvre pour les constructions protégées. Elle prévoit qu'aucun nouvel ouvrage ne sera réalisé et que le nombre de postes de commandement sera réduit. L'exploitation, l'entretien, les réparations et le remplacement de composants seront garantis pour toutes les constructions. Pour ce qui est des constructions ne satisfaisant pas aux ITO 1977 (instructions techniques pour les constructions de protection des organismes et du service sanitaire), seuls les postes de commandement et les hôpitaux protégés seront rénovés pour faire face à des catastrophes et à des situations d'urgence. Les autres installations ne le seront que dans la perspective d'un conflit armé. Cette solution permet d'économiser les coûts liés à l'édification de nouvelles constructions protégées.

En ce qui concerne les abris pour biens culturels, l'option 2 - déjà appliquée dans les faits pour des raisons financières - garantit la protection des principales collections d'importance nationale conformément aux dispositions de la Convention de La Haye.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 7 mars 2008, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport "État des lieux concernant les constructions protégées et les abris" établi à la suite de la motion 05.3715 du 18 novembre 2005 (05.047) de la Commission des finances du Conseil national. En ce qui concerne les options décrites dans ce rapport, il s'est prononcé pour l'option 2 dans le domaine des abris et a chargé le DDPS d'élaborer en particulier les mesures juridiques requises, compte tenu des appréciations et du calendrier de la Commission des finances du CN et des Commissions de la politique de sécurité du CN et du CE.

Le 17 avril 2008, la Commission de la politique de sécurité du CE s'est à son tour prononcée pour l'option 2 dans le domaine des abris, suivie par celle du CN le 19 août 2008 et par la Commission des finances du CN le 5 septembre 2008. Constatant que sa motion 05.3715 du 18 novembre 2005 (05.047) a été remplie, la Commission des finances a recommandé de la classer. En outre, elle a souligné sa décision au sujet des options (option 2 pour les abris) en déposant, le 5 septembre 2008, une autre motion, intitulée "État des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population : mise en oeuvre du rapport" (08.3747).

Le DDPS prépare actuellement la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi). Dans ce contexte, les dispositions juridiques concernant les abris seront elles aussi adaptées aux exigences fixées dans l'option 2 conformément aux décisions du Conseil fédéral et des commissions précitées. Selon le calendrier, le projet de révision sera disponible à la fin 2008 et sera mis en consultation auprès des cantons et des milieux intéressés au printemps 2009. Il est prévu que les bases légales révisées soient ensuite soumises au Parlement à la fin 2009/au début 2010.

L'option 2 relative aux abris prévoit en particulier de maintenir en principe l'obligation de construire des abris mais de ne plus l'appliquer que dans des cas isolés, c'est-à-dire lorsque le bâtiment d'habitation comprend plus de 77 pièces. Les maîtres d'ouvrage des autres immeubles seront exemptés de l'obligation de construire des abris et devront acquitter une contribution de remplacement fortement réduite par rapport au montant actuel. Par conséquent, le montant des coûts diminuera de 132 millions actuellement à environ 35 millions de francs. Les contributions de remplacement servent également à maintenir la valeur des abris privés dans l'optique d'une politique de sécurité à long terme et à titre de mesure complémentaire à la défense militaire. La solution proposée dans la présente motion signifie de fait un arrêt total de l'exploitation de l'infrastructure de protection conformément à l'option 6 du rapport susmentionné.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.