Wortlaut

La centralisation des marchés publics faisait partie des objectifs de la réforme de l'administration et a été mise en oeuvre par l'ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP), en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Celle-ci ne prévoit plus que deux services d'achat centraux : armasuisse et l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Pourtant, les redondances et les conflits d'attributions entre ces services n'ont manifestement pas disparu.

1. Est-il vrai qu'armasuisse continue d'acheter des pâtes, au mépris de l'Org-OMP ?

2. Existe-il encore des conflits d'attributions entre les deux services compétents concernant l'organisation des marchés publics de la Confédération ?

3. Est-ce que le Contrôle fédéral des finances (CDF) s'est penché récemment sur les marchés publics de la Confédération ? Dans l'affirmative, quels sont les résultats de ses enquêtes ? Où sont les synergies potentielles ?

4. Le Conseil fédéral applique-t-il correctement l'Org-OMP ?

5. L'application de cette ordonnance fait-elle problème ?

6. Que fait le Conseil fédéral pour garantir la mise en oeuvre cohérente de cette ordonnance et éviter les conflits d'attributions ?

7. À combien se monteraient les économies possibles si l'Org-OMP était correctement appliquée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la réforme 2005/2007 de l'administration fédérale (réforme 05/07), un projet transversal a été mis sur pied pour les achats. L'objectif visé était de réduire le nombre des services d'achat de l'administration fédérale, de mieux tirer profit des synergies possibles et d'utiliser pleinement, voire de renforcer les compétences en matière d'achat. Il s'agissait de désigner un service central pour le domaine civil, à savoir l'OFCL, et un autre pour le domaine militaire, à savoir armasuisse, ainsi que la centrale des voyages de la Confédération pour les prestations liées aux voyages de service. Le Conseil fédéral avait imposé un calendrier serré pour l'élaboration du projet, fixant l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur l'organisation des marchés publics de la Confédération (Org-OMP) au 1er janvier 2007. Les travaux visaient surtout à diminuer le nombre des services d'achat. Les compétences indiquées dans l'annexe de l'Org-OMP, correspondent aux anciennes attributions des services d'achat civils et militaires et contribuent à maintenir le statu quo. En revanche, l'objectif du projet consistant à réduire le nombre des services d'achat de quarante à deux a été pleinement atteint.

1. Selon l'annexe de l'Org-OMP, armasuisse achète aussi les denrées alimentaires et les boissons pour l'armée suisse.

2. Comme le partage des compétences est resté inchangé, des doubles emplois subsistent au niveau des organisations d'achat. C'est ce qui explique que les biens, les articles de l'assortiment ou produits en grandes séries, destinés surtout à une utilisation civile par l'armée, sont acquis par armasuisse.

3. L'Org-OMP n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2007 et sa mise en oeuvre complète prend un certain temps. En particulier, les instruments de conduite demandés par la Délégation des finances pour le contrôle des achats se trouvent encore en phase de mise en place. Pour cette raison, un audit par le CDF serait prématuré à l'heure actuelle et ne donnerait pas de résultats probants. De son côté, la Commission de gestion (CdG) du Conseil national a examiné les achats d'armement du DDPS dans son rapport du 23 novembre 2007. Le Conseil fédéral s'est prononcé la première fois le 14 mars 2008 sur ce rapport et a approuvé le rapport complémentaire du 26 septembre 2008.

4. Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que les achats de l'administration fédérale se déroulent efficacement et a donné les instructions nécessaires pour qu'ils soient durablement améliorés. Un contrôle stratégique des achats, la création d'une statistique centrale des marchés publics ainsi qu'une identification sans équivoque des débiteurs et des créanciers (numéro de fournisseur unique à l'échelle de la Confédération) sont en train d'être réalisés dans le cadre du projet de contrôle stratégique de gestion des achats du Département fédéral des finances (DFF). Sont représentés dans ce projet la Commission des achats de la Confédération (CA), l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), l'Administration fédérale des finances (AFF), armasuisse, l'Unité de stratégie de l'informatique de la Confédération (USIC), l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) et le SG DFF (direction du projet). En plus d'établir une statistique centralisée des achats, il s'agit en premier lieu d'améliorer l'efficacité des processus d'achat, de la formation et du perfectionnement, ainsi que de définir les exigences minimales pour la gestion opérationnelle des contrats et le contrôle stratégique des achats. Pour la gestion des contrats et le contrôle stratégique, le DFF procède aux analyses des processus requis, puis choisira l'outil le mieux adapté.

5. Dans le domaine civil, toutes les conventions de collaboration ont été conclues avec les unités administratives concernées et les dispositions concernant les rapports destinés au service central d'achat de l'OFCL ont été mises en application. Les conventions des unités du DDPS avec armasuisse seront mises au point d'ici à la fin de 2008. En outre, armasuisse a négocié de telles conventions avec d'autres services civils. Des solutions consensuelles ont été trouvées avec la plupart de ces partenaires.

6. Le Conseil fédéral va charger un groupe de travail armasuisse/OFCL, dirigé par l'OFCL, de procéder notamment à un contrôle des résultats de la mise en oeuvre de l'Org-OMP. Le partage des compétences pour les achats doit par ailleurs être optimisé pour dégager des synergies supplémentaires et contribuer à renforcer les compétences de base. Les responsabilités devront être partagées judicieusement à partir de la séparation entre, d'une part, l'utilisation civile des biens et des articles de l'assortiment ou produits en grandes quantités et, d'autre part, les biens militaires, les armes, les équipements de protection et de défense ainsi que les systèmes de conduite de l'armée. Ainsi, l'organisation des services d'achat devra être remaniée de façon que l'annexe à l'Org-OMP puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2010.

7. La centralisation systématique des achats et le regroupement des commandes qui en découle entraîne des économies d'échelle (source : Aguirre et al., Booz Allen & Hamilton, 1998). Ces économies, ajoutées aux optimisations partielles réalisées dans le cadre de la réforme de l'administration, peuvent être évaluées à 5 % en moyenne pour les biens, en faisant preuve de prudence. Ces résultats sont intégrés dans la planification financière actuelle.

Réponse du Conseil fédéral.