Wortlaut

Le risque d'une détérioration de la conjoncture se précisant, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures spécifiques compte-t-il prendre en faveur des PME dont l'activité est axée sur le marché intérieur pour les aider à faire face à cette détérioration de la conjoncture ?

2. Est-il prêt à revoir à la hausse la limite de crédit fixée pour les cautionnements en faveur des artisans et des commerçants afin que les PME puissent avoir accès au crédit ?

3. Est-il disposé à proposer des avantages fiscaux ou des incitations fiscales ciblés pour la réfection et la rénovation des immeubles afin de relancer la conjoncture ?

4. Est-il prêt, à cette même fin, à envisager un abaissement des taux de TVA ?

5. Ne pense-t-il pas comme moi qu'il faut s'abstenir de lancer des programmes conjoncturels proprement dits, et quelles mesures supplémentaires compte-t-il prendre pour soutenir la conjoncture sans relever la quote-part de l'État ?

Begründung

La crise financière fait de plus en plus sentir ses effets sur l'économie réelle. La Banque nationale suisse s'attend à un recul sensible du produit intérieur brut l'année prochaine. Le Parlement a adopté un plan de sauvetage en faveur de UBS lors de sa session d'hiver, et le Conseil fédéral a pris une série de mesures de stabilisation le 12 novembre 2008 afin de soutenir la conjoncture.

De grandes incertitudes pèsent sur l'évolution de la situation économique. Plus le ralentissement conjoncturel se prolongera et la conjoncture fléchira, plus les effets s'en feront sentir sur les PME. Dans la plupart des pays, l'État a mis en oeuvre un plan de sauvetage pour les grandes banques, principales responsables de la crise financière. Il est également question d'adopter des mesures de soutien transitoires pour les entreprises à vocation exportatrice, dont les chiffres d'affaires à l'étranger ont baissé fortement et qui sont confrontées à un manque de liquidités. Par contre, il n'est pas prévu, à ce jour, de prendre des mesures spécifiques pour les PME dont la production est destinée principalement au marché intérieur. Etant président de l'Union suisse des arts et métiers, organisation qui défend les intérêts de 280 associations et de quelque 300 000 petites et moyennes entreprises, je n'accepte pas cette double inégalité de traitement entre grandes entreprises et petites entreprises, et entre entreprises à vocation exportatrice et entreprises axées sur le marché intérieur.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 12 novembre 2008, le Conseil fédéral a décidé de procéder par étapes dans le cadre des mesures visant à soutenir la situation des commandes et de l'emploi ; une première phase a déjà été lancée. Il a prévu d'autres mesures (deuxième phase) pour le printemps 2009 si la situation économique devait continuer de se détériorer. Face à la dégradation effective de la situation, le Conseil fédéral a décidé, le 11 février 2009, de lancer la deuxième phase. Ces mesures, destinées essentiellement au marché intérieur, profiteront avant tout aux PME.

1. Dans l'optique d'une stabilisation à court terme, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter en deux étapes les dépenses publiques en utilisant la marge de manoeuvre admise par le frein à l'endettement. Ces dépenses s'avéreront rapidement efficaces et bénéficieront à un grand nombre de PME (actives principalement sur le marché intérieur) dans toute la Suisse. Pour renforcer le marché intérieur, le Conseil fédéral souhaite que la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce et le premier volet de la révision de la loi sur la TVA passent devant le Parlement dans les meilleurs délais. Ces mesures ont un effet positif quasi direct sur le pouvoir d'achat et l'environnement des entreprises.

2. La Confédération a opéré dès l'été 2007 une refonte du cautionnement des arts et métiers. Le Conseil fédéral s'attend à ce que le volume de cautionnement actuel soit multiplié au minimum par deux d'ici à 2010. Si cela se vérifie, 3000 PME bénéficieront du nouveau système de cautionnement. Toutefois, ce chiffre montre aussi les limites du système de cautionnement dans l'économie tout entière. Celle-ci cible aujourd'hui principalement les petites entreprises artisanales ou industrielles comptant jusqu'à dix employés.

Afin de suivre de manière plus précise l'évolution présente et future de l'accès des PME au crédit en Suisse, le Secrétariat d'État à l'économie a créé un groupe de travail rassemblant des représentants des milieux économique et bancaire.

Le Conseil fédéral examine parallèlement divers ajustements en matière de promotion des PME. L'une des options prévoit aussi l'augmentation des limites de cautionnement.

3. Les taux hypothécaires bas ont d'ores et déjà un impact favorable. La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes offre de nombreuses possibilités de déduction pour l'exécution de travaux d'entretien. A titre d'exemple, quasiment tous les cantons autorisent la déduction des travaux visant une économie d'énergie pour les immeubles relevant de la fortune privée dans le cadre de l'imposition sur le revenu. Par ailleurs, le 22 janvier 2009, le délai référendaire pour le traitement fiscal des coûts de remise en état des immeubles (suppression de la "pratique Dumont") arrivait à échéance. Le Conseil fédéral estime qu'une préférence fiscale étendue des investissements immobiliers arriverait trop tard et n'aurait par conséquent aucun impact conjoncturel notable.

4. Concernant l'opportunité de mesures supplémentaires et leur objectif, le Conseil fédéral présentera des bases de décision durant la session d'été 2009 en conformité avec le postulat de la CER-N 08.3764. Il est encore trop tôt pour se prononcer sur des mesures concrètes. D'une façon générale, le Conseil fédéral est convaincu, pour différentes raisons, que des révisions fiscales temporaires ne sont pas, en Suisse, l'instrument adéquat pour mener une politique conjoncturelle efficace.

5. Le Conseil fédéral estime lui aussi que les décisions ayant une incidence durable sur le montant de la quote-part de l'État doivent relever d'une politique à long terme et non de la politique conjoncturelle. C'est la raison pour laquelle une augmentation des dépenses ou une baisse des recettes justifiées par la conjoncture doit être limitée dans le temps et compensée durant les années suivantes.

Réponse du Conseil fédéral.