Conséquences de l'autonomisation de l'entretien des autoroutes dans le cadre de la RPT

Wortlaut

Suite à la RPT, la construction, l'exploitation et l'entretien des autoroutes relèvent désormais de la compétence de la Confédération. Le but de ce transfert des compétences consiste entre autres à faire librement jouer la concurrence. Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Que montre la comparaison entre l'effectif général du personnel des entreprises d'entretien rendues autonomes par la RPT, et l'effectif des organisations cantonales avant la réorganisation ?

2. Que montre la comparaison entre la somme dépensée pour les mandats octroyés en vue de la planification et de l'exécution des travaux de l'année 2008, et celle dépensée pour les mêmes buts dans les années 2006 et 2007 ?

3. Quelles sont les exigences requises envers les travailleurs sur les autoroutes par les bureaux d'ingénieurs dans leurs mandats de planification et de direction des travaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le principal objectif de la RPT dans le domaine des routes nationales était d'accroître l'efficacité en transférant la responsabilité des cantons à la Confédération. Les facteurs essentiels en sont l'application du principe "qui paie, commande", l'uniformisation des solutions et des effectifs affectés à l'exécution des tâches de maître d'ouvrage, l'optimisation de la pratique d'acquisition ainsi que l'élargissement des périmètres de responsabilité et la stimulation des entreprises dans le domaine de l'entretien courant grâce au passage de l'indemnisation axée sur les dépenses à celle axée sur les prestations.

Depuis l'entrée en vigueur de la RPT, la fonction de propriétaire et de maître d'ouvrage est assumée par la Confédération. Les tâches qui ne peuvent pas être déléguées, comme la planification, l'achat et le contrôle, sont exécutées au niveau fédéral, tandis que la conceptualisation, la construction et l'entretien courant sont confiés à des tiers.

Avant la RPT, l'entretien courant était réalisé par le canton concerné. Sous le nouveau régime, cette tâche et les travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet sont assumés par les "unités territoriales" dans le cadre d'accords sur les prestations. Ces entités sont des organisations cantonales axées sur l'optimisation économique et dont le rayon d'action est d'ailleurs souvent supracantonal. Elles ont repris une grande part des ressources dont les organisations d'exploitation cantonales disposaient avant la RPT. Les changements nécessaires pour la RPT ont ainsi pu être opérés sans trop de difficultés.

Lors des délibérations sur la RPT par les Chambres fédérales, le Conseil fédéral a rappelé à plusieurs reprises que le gain d'efficacité ne serait entièrement effectif qu'après plusieurs années. Or il se trouve que des tendances favorables se dessinent déjà après une année. Toutefois, il est encore prématuré de comparer des chiffres et de déterminer si l'objectif visé a été atteint. Il s'agit plutôt d'évaluer l'efficacité de la RPT dans le domaine des routes nationales. Le Conseil fédéral communiquera les résultats en temps utile.

1. La question vise les effectifs des unités territoriales chargées de l'entretien courant (notamment le déblayage de la neige, l'entretien des surfaces vertes, le nettoyage et les réparations mineures) ainsi que les travaux du gros entretien ne faisant pas l'objet d'un projet. Nous ne disposons pas encore de chiffres comparatifs précis. En outre, le nombre de collaborateurs ne suffit pas pour procéder à une comparaison "avant-après". Il faut notamment prendre en compte les changements se rapportant à la définition des tâches.

2. La Confédération ne dispose pas de chiffres représentatifs des cantons avant le passage au nouveau système. En outre, le nombre de mandats n'est pas une valeur significative, étant donné qu'il ne permet pas d'évaluer l'efficacité des soumissionnaires. Ajoutons que de nombreux projets lancés par les cantons à titre de "mandataires" de la Confédération avant l'entrée en vigueur de la RPT sont encore en cours.

3. Les critères d'exigence posés aux bureaux d'ingénieurs sont présentés dans le nouveau manuel de l'OFROU sur les marchés publics. Les travaux sont classés en trois catégories (mineurs, moyens, majeurs). Pour les mandats moyens et majeurs, les critères exigés sont les suivants : objets de référence, proportion entre dimension financière du soumissionnaire et taille du mandat, preuve de qualité (certificat) et données sur les personnes-clé qui participeront au projet. Le manuel est disponible sur le site Internet de l'Office fédéral des routes (http ://www.astra.admin.ch/dienstleistungen/00129/01298/01304/index.html ?lang=fr).

Réponse du Conseil fédéral.