Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Quelle quantité de PCB est en circulation aujourd'hui par rapport à la quantité utilisée initialement ?

b. Sous quelle forme (vernis, masses d'étanchéité des joints, etc.) et en quelle quantité les PCB sont-ils encore en circulation ?

c. Combien de sources de PCB ont-elles été identifiées jusqu'à présent et combien en reste-t-il à identifier selon le Conseil fédéral ? Existe-t-il une liste des sources locales de PCB ?

d. Combien d'objets contenant des PCB ont-ils été assainis depuis l'interdiction de ces substances ?

e. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour poursuivre l'assainissement correct des objets contenant des PCB, afin de réduire les effets de cette pollution sur l'homme et sur l'environnement ?

Begründung

Entre 1930 et 1980, environ 6000 tonnes de PCB (biphényles polychlorés) ont été utilisés en Suisse, principalement à titre de plastifiants dans les vernis, les matières synthétiques, les caoutchoucs, les mastics, les colles, les agents ignifuges, les câbles, etc. Depuis 1972, les PCB sont interdits en Suisse en raison de leur toxicité pour l'homme et pour l'environnement. Les PCB sont des polluants organiques persistants (POP): ces substances ne se dégradent que difficilement, s'accumulent dans la chaîne alimentaire (dans les écosystèmes terrestres et aquatiques) et se répandent dans le monde entier par voie atmosphérique. Les PCB attaquent notamment le système immunitaire et le système nerveux central et dérèglent les mécanismes de contrôle endocrinien (système hormonal). Leur effet cancérigène a été démontré sur les animaux. En adhérant à la Convention de Stockholm sur les POP, la Suisse s'est engagée à identifier les plus rapidement possible toutes les sources de PCB et à prendre des mesures d'assainissement respectueuses de l'environnement pour les éliminer. Or, les PCB se trouvent toujours dans les objets les plus divers et en sont libérés, par exemple, par les intempéries. Aussi sont-ils disséminés dans l'environnement et contenus en petite quantité dans l'alimentation, notamment dans les aliments riches en graisse tels que la viande, le poisson, les produits laitiers ou les oeufs.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis le début de leur utilisation à des fins techniques, en 1929, et jusqu'à l'arrêt de leur production dans les pays occidentaux industrialisés dans les années 80, quelque 1,5 million de tonnes de biphényles polychorés (PCB) ont été produits à travers le monde. Bien qu'ils n'aient jamais été fabriqués en Suisse, les PCB ont été importés et utilisés dans différents produits en tant que mélanges et composants techniques. On ne connaît pas les quantités exactes de PCB introduites en Suisse, mais on estime que les quantités totales mises en circulation sont supérieures à 6000 tonnes.

a. Il n'est pas possible de donner des informations précises concernant les quantités totales de PCB que l'on trouve encore en Suisse, car on ne dispose pas de données fiables et systématiques concernant la quantité totale importée, la quantité de PCB encore contenue actuellement dans les bâtiments, les installations et appareils électrotechniques ainsi que dans d'autres équipements à longue durée de vie, ni concernant la quantité de PCB éliminés sur l'ensemble de la période considérée. Sur la base des résultats de diverses études réalisées par les cantons, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et l'industrie d'élimination des déchets au sujet des PCB contenus dans les transformateurs et les condensateurs, on peut néanmoins estimer la quantité totale de PCB encore présents aujourd'hui dans ces domaines d'application à quelques centaines de tonnes. De plus, des quantités importantes devraient se trouver dans des décharges et des sites contaminés en raison des pratiques antérieures en matière d'élimination des déchets.

b. Les utilisations conséquentes de PCB qui ont été faites par le passé, et dont on retrouve encore aujourd'hui des quantités relativement importantes en Suisse, concernent les condensateurs pour la compensation d'énergie réactive, les grands appareils électriques et les ballasts de lampes fluorescentes (100 à 450 tonnes), les masses d'étanchéité des joints dans le bâtiment et les ouvrages de génie civil (50 à 150 tonnes), ainsi que les revêtements anticorrosion des conduites sous pression de centrales hydro-électriques, des ponts métalliques, des réservoirs de stockage et d'autres objets en acier (50 à 100 tonnes au total). Les transformateurs remplis à l'origine de milieux isolants contenant des PCB ont pour la plupart été éliminés ; il ne reste donc que quelques tonnes de PCB dans ce domaine d'application. On ne connaît toutefois pas les quantités de PCB encore contenues actuellement dans d'anciens vernis et peintures.

c. La situation concernant les PCB dans les transformateurs et les grands condensateurs d'entreprises industrielles ayant des installations à haute tension est relativement bien connue. Ces équipements devaient en effet être notifiés aux autorités cantonales par leur propriétaire conformément à l'ordonnance sur les substances dangereuses (OSubst) et mis hors service pour le 31 août 1998. Certains cantons ont tenu un registre des transformateurs et des grands condensateurs contenant des PCB. En revanche, on ne sait que peu de choses sur les sources locales de PCB existant encore dans les condensateurs d'installations de compensation d'énergie réactive chez des utilisateurs de basse tension, dans les bâtiments pourvus de joints d'étanchéité à élasticité permanente et dans les revêtements anticorrosion de grands objets en acier. Des analyses ponctuelles effectuées au hasard sur des constructions et des installations électriques permettent néanmoins de conclure qu'il existe des centaines, voire des milliers d'objets contenant des PCB sur le territoire national. C'est pourquoi lors de transformations ou de rénovations de bâtiments construits au cours de la période où des PCB étaient utilisés, ainsi que lors du remplacement des revêtements anticorrosion de grands objets en acier, il est nécessaire de déterminer au préalable l'éventuelle présence de PCB.

d. L'exécution des prescriptions relatives à l'élimination des PCB dans les transformateurs et les condensateurs ainsi que des prescriptions en matière de construction incombe aux cantons. La Confédération ne tient pas de statistiques concernant l'assainissement des objets contenant des PCB, raison pour laquelle on ne dispose pas de données sur le nombre d'assainissements réalisés en Suisse depuis l'interdiction des PCB. Le Conseil fédéral a introduit maintenant, pour les projets de construction, une obligation de déterminer les dangers et d'évaluer les risques qui y sont liés si la présence de substances particulièrement nocives comme l'amiante ou les PCB est suspectée (ordonnance sur les travaux de construction, RS 832.311.141, modification du 2 juillet 2008).

e. Le Conseil fédéral estime que les dispositions légales actuelles et les aides à l'exécution disponibles relatives à la manipulation en toute sécurité des sources encore existantes de PCB dans les bâtiments et ouvrages, les installations et les équipements, ainsi qu'à l'élimination des déchets contenant des PCB, sont largement suffisantes. En revanche, des mesures supplémentaires s'avèrent nécessaires en ce qui concerne l'identification des sources de PCB dans les bâtiments, les installations électriques et les sites pollués, la mise en oeuvre des prescriptions existantes et l'application de règles techniques lors de travaux de construction et d'assainissement ainsi que lors de l'élimination des produits contenant des PCB. En tant qu'État partie à la Convention de Stockholm sur les POP, la Suisse s'est engagée à poursuivre ses efforts afin d'éliminer complètement les PCB et à présenter à intervalles réguliers un rapport sur la situation. En collaboration avec les cantons et les secteurs concernés, la Confédération examine les mesures nécessaires et proportionnées afin de réaliser cet objectif. Elle veille à ce que les mesures soient mises en oeuvre. Fin 2008, l'OFEV et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont publié des recommandations pour les autorités cantonales en cas de fortes teneurs en PCB de type dioxine mesurées dans les poissons. Ces mesures visent à préserver la santé des consommateurs, notamment celle des pêcheurs à la ligne et de leurs proches. Lorsque des décharges ou des sites pollués présentent un risque sanitaire ou environnemental, les cantons prennent des mesures d'assainissement avec le soutien de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.