Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier dans les meilleurs délais la loi sur l'assurance-chômage de sorte qu'il soit à nouveau possible de verser 520 indemnités journalières à tous les chômeurs (ce nombre figurait dans la loi avant la révision de juillet 2003).

Begründung

La récession qui s'annonce provoquera une augmentation du nombre de chômeurs. D'après les estimations, le nombre moyen de personnes au chômage pourrait bientôt passer de 100 000 à 125 000. Cette hausse du taux de chômage n'est pas uniquement due à la conjoncture, elle s'explique aussi par la sélection croissante qui s'opère sur le marché du travail, l'augmentation du stress psychique sur le lieu de travail et la détérioration graduelle des rapports de travail. De plus, l'accès au marché du travail reste difficile pour les personnes capables de travailler mais peu qualifiées, atteintes dans leur santé ou issues de l'immigration. La recherche d'un emploi peut donc prendre du temps et, dans bien des cas, 400 jours ne suffisent pas.

La pression accrue sur les chercheurs d'emploi peut en outre avoir pour conséquence que des travailleurs qualifiés acceptent des emplois mal rémunérés et ne correspondant pas à leurs qualifications. Ils tombent alors dans un cercle vicieux et voient leur salaire se réduire progressivement. S'ils se retrouvent une nouvelle fois au chômage, le nombre d'indemnités journalières auxquelles ils ont droit est diminué et ils finissent par devenir des travailleurs pauvres.

La réduction de la durée d'indemnisation a permis essentiellement d'assainir les finances de l'assurance-chômage, au détriment des chômeurs et de l'aide sociale, car nombre de chômeurs en fin de droit dépendent alors de l'aide sociale. Il n'est pas acceptable que les communes aient à supporter de manière croissante les dépenses liées au chômage, alors que ces dernières devraient être supportées par l'assurance sociale créée à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la création de l'assurance-chômage, nous avons traversé à plusieurs reprises des difficultés conjoncturelles. Grâce aux expériences réalisées durant ces phases de récession et aux réformes de l'assurance-chômage qu'elles ont engendrées, nous disposons maintenant d'un système d'assurance qui répond amplement aux besoins des assurés en termes de couverture financière et de réinsertion sur le marché du travail. Aujourd'hui, les bénéficiaires de l'assurance-chômage helvétique ont droit à 400 indemnités journalières - ce qui est relativement élevé en comparaison internationale. Si l'on additionne ces indemnités aux gains intermédiaires que la personne assurée peut réaliser, il lui sera possible, en moyenne, de couvrir plus de 19 mois de chômage. Elle pourra, pendant toute cette période, participer à des mesures du marché du travail qui lui permettront d'améliorer son employabilité.

Par le passé, la durée d'indemnisation a été prolongée à différentes reprises - que ce soit dans le cadre d'une augmentation générale du chômage ou ponctuellement dans les régions particulièrement touchées par le chômage. L'expérience a montré dans ce domaine que ceci permet, certes, de retarder les arrivées en fin de droits mais rarement de les éviter. Prolonger la durée d'indemnisation n'a ainsi pas vraiment d'effet positif sur les chances de réinsertion des demandeurs d'emploi. Au contraire : diverses études attestent que, malgré une hausse de la flexibilité et de la mobilité des demandeurs d'emploi lors de leurs recherches, le taux de placement a baissé au fur et à mesure. La grande majorité des demandeurs d'emploi (environ 80 %) sortent du chômage au cours des douze premiers mois. En moyenne 75 % des chômeurs de longue durée le restent jusqu'à ce qu'ils arrivent en fin de droits. En outre, un chômage à l'origine conjoncturel peut se transformer en chômage structurel. C'est le cas notamment lorsque le chômage de longue durée fait l'objet d'une stigmatisation et que la durée en soi devient un élément structurel. Une personne au chômage depuis plus de douze mois risque de tomber ainsi dans un cercle vicieux, où la durée de son chômage devient un obstacle (supplémentaire) à sa réinsertion. C'est pourquoi l'objectif ne doit pas être de prolonger la durée d'indemnisation, mais d'intensifier le placement en orientant davantage les mesures du marché du travail, lorsque la conjoncture est mauvaise, sur la durabilité et la qualification.

Conformément au mandat légal, les offices régionaux de placement mettent aussi leurs services à disposition des demandeurs d'emploi et des bénéficiaires de l'aide sociale (dans la mesure où ils sont aptes à être placés). La question de savoir si l'on peut améliorer la collaboration entre l'assurance-chômage et l'aide sociale en matière d'insertion sur le marché du travail est actuellement à l'étude au niveau fédéral. À l'échelle cantonale, divers projets sont menés avec succès depuis plusieurs années dans le domaine de la collaboration interinstitutionnelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.