Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Nous basant sur l'art. 163, al. 1, de la loi sur le Parlement, nous proposons la création d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) qui aura pour tâche d'éclaircir les points suivants :

1. CFF Cargo enregistre d'importants déficits depuis des années et ne cesse de supprimer des emplois. Quelles stratégies et quelles mesures a-t-on arrêtées au sein de l'entreprise pour que celle-ci retrouve son équilibre financier ? Quand et par qui ces stratégies et mesures ont-elles été adoptées ?

2. Quelles sont les personnes qui assumaient la responsabilité de ces stratégies et sur quoi celles-ci se fondaient-elles ?

3. Dans le domaine des transports internationaux, CFF Cargo a accepté pendant des années des mandats de transport à un prix inférieur au prix coûtant. Sur la base de quels principes ces décisions étaient-elles prises et sous la responsabilité de quelles personnes ?

4. La stratégie adoptée dans le domaine international était entachée de nombreuses incertitudes, alors que la concurrence est très forte dans ce domaine. Par quels organes et par quelles personnes cette stratégie extrêmement risquée a-t-elle été adoptée et quels ont été les arguments économiques à l'origine de ce choix ? Par quelles personnes les décisions définitives ont-elles été prises ?

5. Apparemment, la comptabilité des débiteurs a été gérée de manière chaotique, les responsables n'étant parfois plus en mesure de déterminer à quels clients ils avaient déjà adressé des factures. Pourquoi les responsables de l'entreprise (direction du groupe, conseil d'administration, chef du DETEC) et les réviseurs n'ont-ils pas remarqué ces dysfonctionnements ? Quelles mesures a-t-on prises lorsque le problème a été constaté et par qui ont-elles été ordonnées ? Pourquoi les rapports de gestion ont-ils malgré tout été approuvés ?

6. L'établissement des comptes manque de transparence et n'est guère utile à la gestion de l'entreprise. Le DETEC a-t-il pris des mesures pour améliorer l'établissement des comptes ?

7. Est-il exact que le Conseil fédéral approuve depuis des années des budgets CFF qui, contrairement à ses objectifs stratégiques, prévoient des déficits dans le domaine du transport de marchandises ? Pourquoi le Conseil fédéral renonce-t-il à chaque fois à imposer sa stratégie ?

8. Quel rôle le Conseil fédéral, le DETEC et l'OFT jouent-ils dans la surveillance et le contrôle de CFF Cargo ? L'OFT, le DETEC ou le Conseil fédéral ont-ils exercé une influence sur la stratégie de l'entreprise et, si oui, quand, où et comment ?

9. Sur la base de quels critères professionnels a-t-on repourvu les postes de direction des CFF et de CFF Cargo ? Quelles mesures a-t-on prises, et quand, pour améliorer les structures de CFF Cargo lorsqu'il est apparu que l'entreprise était en crise ?

10. Les syndicats ont-ils exercé une influence directe ou indirecte sur les CFF et CFF Cargo aux niveaux stratégique et opérationnel ?

11. Existe-t-il des relations personnelles, voire du copinage entre certains dirigeants du DETEC, de l'OFT, des CFF et des syndicats ? Si oui, quelles sont les personnes concernées ?

12. Est-il exact que l'ancien directeur de CFF Cargo, Monsieur Daniel Nordmann, est le filleul du chef du DETEC ?

13. Des paiements ont-ils été effectués entre les CFF et les syndicats ou des entreprises sympathisantes (comme Ecoplan) pour des prestations telles que des mandats de conseil ? Dans l'affirmative, à combien se sont élevés ces paiements ?

14. Est-il exact que le président et deux autres membres du conseil d'administration des CFF ont autrefois travaillé ensemble au sein de la direction d'un groupe d'entreprises ? Est-il exact qu'un ancien membre du conseil d'administration des CFF chargé de trouver de nouveaux membres pour le conseil d'administration s'est fait nommer lui-même ainsi que deux de ses anciens collègues de travail ?

15. Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger avait-il connaissance de ces liens au sein du conseil d'administration des CFF ?

16. Quelles ont été les conséquences du fait que le conseil d'administration de CFF Cargo ne comprenait aucun membre ayant de l'expérience dans le domaine de la logistique ?

17. Le Conseil fédéral ou certains de ses membres ont-ils pris une part active à la nomination des organes de direction ? Sur quelles bases ces décisions ont-elles été prises ? À qui en revient la responsabilité finale ?

18. Le poste de Daniel Nordmann a-t-il fait l'objet d'une mise au concours ordinaire ? Comment le profil du poste était-il défini ? Comment et par qui le successeur de Monsieur Nordmann a-t-il été choisi, proposé et nommé ? Quels sont les critères qui ont prévalu à sa nomination ?

Begründung

En raison de graves problèmes structurels et de l'absence de stratégie, CFF Cargo a, depuis 2001, enregistré des pertes s'élevant à environ 600 millions de francs au total. Par ailleurs, quelque 1400 emplois ont été supprimés. La stratégie adoptée à l'époque s'est révélée inefficace. Les partis avaient demandé que certaines décisions soient reconsidérées et que les responsables en tirent les conséquences, mais ce fut en vain. Le rôle du DETEC et des divers représentants au sein du conseil d'administration des CFF n'a toujours pas été examiné à ce jour. Au niveau politique, l'examen de ce dossier est bloqué depuis des années parce que les personnes habilitées à prendre des décisions au sein du DETEC (Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger), des CFF (Monsieur Weibel) et de CFF Cargo (Monsieur Nordmann) sont en grande partie responsables des dysfonctionnements et qu'elles sont toutes membres du même parti. Bien que certains partis n'aient aucun intérêt à ce que les erreurs de leurs représentants soient dévoilées, il est grand temps non seulement d'examiner les raisons économiques de ce désastre, mais aussi de déterminer les responsables au niveau politique et de leur demander des comptes.