Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 47 de la loi sur le Parlement est abrogé, de sorte que les débats et procès-verbaux des commissions parlementaires ne soient plus frappés du sceau de la confidentialité et que les procès-verbaux soient rendus publics. La nouvelle disposition ne s'applique pas à la DélCdG et à la DélFin.

Begründung

Ces dernières années, la pratique a montré que la confidentialité de règle dans les commissions parlementaires a surtout un but : les représentants du peuple peuvent ainsi se distancer discrètement des promesses faites avant les élections. Si les électeurs n'ont plus le droit d'écouter, les intérêts personnels prennent souvent le dessus. Cela ne doit plus se produire : les citoyens suisses, qui forment le souverain, doivent savoir comment s'expriment leurs représentants au sein des commissions et si leurs préoccupations y sont prises en compte. C'est pourquoi les procès-verbaux des commissions parlementaires doivent être rendus publics.