Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

1. La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) sera modifiée de façon à donner aux cantons la possibilité d'introduire une épargne-logement bénéficiant d'un traitement fiscal privilégié.

2. Les conditions-cadres suivantes s'appliqueront :

- Les versements effectués chaque année sur un compte d'épargne-logement seront déductibles pendant une période de dix ans, à concurrence d'un montant à préciser.

- Durant ce laps de temps, les intérêts produits par le capital-logement seront exonérés de l'impôt sur le revenu et le capital-logement sera exonéré en tant que tel de l'impôt sur la fortune.

- L'épargne-logement devra être investie dans un délai de deux ans à compter de l'échéance du contrat d'épargne-logement et financer l'acquisition d'un premier logement destiné à être habité par l'épargnant lui-même. En cas de non-respect de ces dispositions, les impôts épargnés jusque-là devront être remboursés au canton.

- Les cantons qui ont déjà introduit un programme d'épargne-logement bénéficieront d'un délai convenable, fixé par une modification de l'article 72d LHID, qui leur permettra de poursuivre ce programme jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de la modification correspondante de la LHID.

Begründung

L'encouragement de l'accession à la propriété (un mandat confié à la Confédération par l'article 108 de la Constitution) n'a de toute évidence pas été un succès jusqu'ici. Seul un tiers de la population de notre pays est propriétaire de son logement - ce qui place la Suisse pratiquement en queue de peloton en comparaison internationale. Dans de nombreux États européens comparables, c'est plus du double des habitants qui sont propriétaires de leur maison ou de leur appartement. Les plans d'épargne-logement, comme celui du canton de Bâle-Campagne, ont montré que ce type d'encouragement de l'accession à la propriété était non seulement très performant, mais qu'il permettait en outre aux classes de revenus moyennes et inférieures d'accéder à la propriété sans entamer leur capital de troisième pilier ni risquer ainsi d'avoir des problèmes financiers au moment d'atteindre l'âge de la retraite. L'épargne-logement n'est d'ailleurs pas seulement un moyen de promouvoir l'accession à la propriété : elle constitue également une mesure économique extrêmement efficace. Les plans d'épargne-logement déclenchent des investissements qui portent sur des montants plusieurs fois supérieurs au manque à gagner comparativement faible enregistré au niveau des rentrées fiscales et donnent ainsi un coup de fouet à la consommation et à l'économie. On comprend d'autant moins pourquoi le Conseil des États s'obstine à refuser de prendre en compte le mandat constitutionnel évoqué ci-dessus et les demandes de deux initiatives populaires.