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08.5082 · Heure des questions. Question · 2008-03-17

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

La Suisse accorde l'entraide judiciaire et administrative aux États-Unis, non seulement en matière de fraude, mais aussi en matière d'évasion fiscale.

Pourquoi ce traitement de faveur ?

Traitement de faveur pour les Etats-Unis | Lexipedia | Lexipedia