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08.5106 · Heure des questions. Question · 2008-06-02

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

À quel titre le Conseil fédéral s'est-il estimé habilité à détruire des documents et à intervenir, ce faisant, dans une procédure du Ministère public de la Confédération ?

La compétence de délivrer une autorisation ne lui confère aucun pouvoir décisionnel dans une procédure ni subséquemment sur les pièces du dossier de la procédure.

Ne pense-t-il pas comme moi avoir violé gravement en l'espèce le principe de la séparation des pouvoirs ?

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