08.5140 · Heure des questions. Question · 2008-06-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Comment les projets ayant droit à la rétribution à prix coûtant du courant injecté seront-ils sélectionnés au cas où la puissance totale des installations photovoltaïques devait conduire à dépasser les plafonds définis à l'art. 7, al. 4, let. b, de la loi sur l'énergie ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.