Ausgangslage

L'assurance responsabilité civile obligatoire pour les cyclistes est un système qui a été développé en Suisse dès le XIXe siècle, époque à laquelle remontent les premières réglementations cantonales à ce sujet. Les dispositions introduisant cette obligation à l'échelon fédéral sont entrées en vigueur le 1er janvier 1960 ; elles prévoient que les cycles soient dotés d'un signe distinctif faisant office de moyen de contrôle.

La présente initiative vise la suppression pure et simple de cette assurance spécifique, sachant que, d'une part, cette dernière engendre des frais administratifs trop élevés et que, d'autre part, plus de 90 % de la population est déjà couverte par une assurance responsabilité civile privée. Les cyclomotoristes resteraient quant à eux astreints à l'obligation de s'assurer. Le projet nécessite en outre d'autres adaptations mineures de la législation, qui concernent les dispositions applicables aux véhicules automobiles de puissance minime et l'extension de la couverture du Fonds national de garantie. (Source : Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) du 04.05.10)

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La LCR sera modifiée comme suit :

Art. 18

Al. 1

Les cycles doivent répondre aux prescriptions.

Al. 2

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions relatives à la construction et à l'équipement des cycles et de leurs remorques.

...

Art. 70 al. 2-7

Abrogé

Art. 73 al. 2

Abrogé

Art. 77

Al. 1

... délivre des permis de circulation et des plaques de contrôle pour véhicules automobiles sans que ... dont les détenteurs des véhicules automobiles ont à répondre. Le canton est ...

...

Al. 3

... par la Confédération, des permis de circulation et des plaques de contrôle.

Art. 83

Al. 1

... d'accidents causés par des véhicules automobiles se prescrivent ...

...

Al. 3

... les personnes civilement responsables d'un accident de véhicules automobiles, ainsi que les autres droits de recours prévus ...

...

Art. 86

... prétentions découlant d'accidents causés par des véhicules automobiles, le juge apprécie ...

Art. 97 ch. 1

Biffer "ou des signes distinctifs pour cycles"

Art. 99 ch. 4

Abrogé

Art. 105

...

Al. 3

Abrogé

Al. 4 deuxième phrase

Abrogé

...

Begründung

Les signes distinctifs pour cycles n'ont plus leur raison d'être. Ils entraînent beaucoup de frais administratifs inutiles. En outre, ils ne sont plus guère contrôlés dans la circulation routière. De nombreux cyclistes sont déjà assurés en privé, si bien qu'ils n'ont plus besoin de l'assurance responsabilité civile qui y est liée. Enfin, nombre d'entre eux circulent sans signe distinctif. Dans les pays voisins, les cyclistes ne sont en règle générale pas obligés d'avoir un signe distinctif.

Verhandlungen

Le Conseil des États estime que les signes distinctifs pour cycles ne sont plus nécessaires. La grande majorité des cyclistes disposent en effet d'une assurance responsabilité civile privée et sont donc assurés deux fois avec la vignette. Claude Janiak (S, BL) et le conseiller fédéral Moritz Leuenberger ont toutefois rappelé que quelque 10 % de la population n'étaient couverts par aucune assurance, ce qui risquerait de poser problème aux victimes en cas d'accident. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États a répondu à cette préoccupation en proposant d'améliorer, sur la base d'une proposition du Conseil fédéral, la protection des victimes d'accident. Par ailleurs, un Fonds national de garantie devrait couvrir les frais des dommages provoqués par des véhicules non identifiés ou non assurés. La Chambre haute a adopté la version modifiée du projet par 25 voix contre 6.

Au Conseil national, une minorité verte de la commission a proposé de ne pas entrer en matière car elle ne voulait pas que le système d'assurance des cycles soit modifié : elle a argué que la population, plusieurs associations de transport et différentes associations de police cantonales étaient favorables au maintien de la vignette. Par 93 voix contre 53, le conseil a toutefois décidé d'entrer en matière sur le projet. Lors de la discussion par article, il s'est rallié aux décisions de la Chambre haute.

Au vote final, le Conseil des États a adopté le projet par 38 voix contre 2 et le Conseil national, par 127 voix contre 58. À la Chambre basse, les oppositions émanaient de tous les groupes.