Wortlaut

La Suisse a salué l'élaboration, à laquelle elle a contribué, du traité interdisant les bombes à sous-munitions, qui reste à signer. Quelques jours seulement après la fin des négociations, l'initiative parlementaire Dupraz portant sur le même thème risque pourtant de ne pas être adoptée par le Conseil des États.

Quelles conséquences aurait, selon le Conseil fédéral, un rejet de l'initiative pour la crédibilité de la Suisse lors de prochaines négociations internationales ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention sur les armes à sous-munitions prévoit une interdiction générale des armes à sous-munitions sur la base de la définition de cette arme inscrite dans la convention. Cette définition diffère de celle prévue par l'initiative parlementaire Dupraz, qui a été déposée avant que la Communauté internationale ne se mette d'accord sur une définition. La convention adoptée à Dublin a été reconnue par tous les acteurs, y compris la société civile, le CICR ainsi que l'ONU comme un traité innovateur et ambitieux qui interdit toutes les armes à sous-munitions qui ont à ce jour été utilisées lors de conflits armés. Conformément à sa réponse à la motion Glanzmann-Hunkeler 06.3661, le Conseil fédéral analysera, selon la pratique en usage, les conséquences d'une adhésion à la convention et décidera ensuite de l'opportunité de la signer. La Suisse continuera en outre à s'impliquer activement dans le processus de Genève sur le désarmement afin d'oeuvrer au règlement du problème des armes à sous-munitions avec les États qui n'étaient pas présents à Dublin, comme les États-Unis, la Chine, l'Inde et le Pakistan.