08.5343 · Heure des questions. Question · 2008-09-29
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a déclaré la semaine passée qu'il ne voyait pas la nécessité de réviser le minimum vital de la loi sur la poursuite pour dette et faillite fixé en octobre 2000.
- Pourquoi le Conseil fédéral s'écarte-t-il des règles qu'il s'est lui-même fixées ?
- N'était-il pas convenu que l'indice 110 serait pris en compte ?
- N'a-t-il pas été atteint en juin 2008 ?