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08.5410 · Heure des questions. Question · 2008-12-08

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Si la libre circulation des personnes est rejetée par le peuple le 8 février prochain, le Conseil fédéral n'aura nul besoin d'agir : les deux questions ayant été réunies en un seul objet, le résultat du scrutin ne pourra être interprété. Le Conseil fédéral pourra simplement indiquer à l'UE que la question ne sera définitivement tranchée qu'à la fin mai et la prier d'attendre quelques mois pour obtenir une réponse.

Pourquoi le Conseil fédéral met-il tout en oeuvre pour empêcher cette procédure pragmatique qui sert les intérêts de la Suisse ?

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