Wortlaut

A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a assuré au Parlement qu'il allait introduire une action en responsabilité civile contre les organes responsables de Swissair.

- Où en sont les travaux des organes chargés de la liquidation ?

- Quelles dispositions le Conseil fédéral a-t-il pris pour faire valoir ses prétentions en responsabilité ?