Zusammenfassung

Message du 6 mars 2009 relatif a I'accord de libre-échange entre les Etats de I'AELE et la Colombie ainsi qu'à I'accord agricole entre la Suisse et la Colombie

Ausgangslage

Le 25 novembre 2008, les États membres de l'AELE (l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ont signé, à Genève, avec la République de Colombie un accord de libre-échange de large portée. L'accord couvre le commerce des produits industriels (y compris le poisson et les autres produits de la mer), des produits agricoles transformés et des services, les investissements, la protection de la propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence et la coopération technique. Afin de tenir compte des spécificités des politiques et des marchés agricoles de chacun des États de l'AELE, le commerce des produits agricoles non transformés est régi par des accords agricoles bilatéraux complémentaires conclus entre les pays de l'AELE et la Colombie.

L'accord de libre-échange avec la Colombie améliore sur une base large l'accès au marché et la sécurité juridique pour les exportations de marchandises et de services. Il offre en outre aux Parties des ouvertures et des garanties juridiques en matière d'investissements (garanties en matière d'établissement d'entreprises). En ce qui concerne la protection des droits de la propriété intellectuelle, l'accord confirme voire renforce pour certains sujets le niveau des obligations prévues à l'OMC. Les Parties ont par ailleurs souscrit à des engagements relatifs à la biodiversité. Dans le domaine des marchés publics, les États de l'AELE et la Colombie ont convenu d'un niveau d'engagement proche de celui de l'accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (à la différence de la Suisse et des autres États de l'AELE, la Colombie n'est pas partie à cet accord. Afin que la Colombie puisse bénéficier pleinement des nouvelles opportunités offertes par l'accord de libre-échange, celuici prévoit des mesures d'accompagnement et d'assistance technique.

À l'heure où la Colombie étend son réseau d'accords préférentiels, le présent accord permettra aux États de l'AELE de renforcer leurs relations économiques et commerciales avec ce pays et plus particulièrement d'éliminer les éventuelles discriminations résultant d'accords préférentiels conclus ou en cours de négociation entre la Colombie et certains de nos principaux concurrents, notamment les États-Unis, le Canada et l'UE.

La Colombie est, après le Brésil et le Mexique, notre troisième partenaire commercial en Amérique latine. L'économie colombienne présente un potentiel de croissance important dont les opérateurs économiques suisses seront mieux à même de bénéficier grâce au présent accord. En 2008, les exportations suisses vers la Colombie ont totalisé environ 310 millions de francs, les importations de marchandises colombiennes un peu plus de 300 millions de francs. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, cet objet a donné lieu à un débat de fond sur le libre-échange et sur l'engagement en faveur des droits de l'homme. Une minorité de la commission, emmenée par Carlo Sommaruga (S, GE), a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, le chargeant de présenter au Parlement un rapport complet sur la situation des droits de l'homme et des droits syndicaux en Colombie et de présenter les résultats d'une évaluation des incidences probables de l'accord de libre-échange sur les plans économique, social et environnemental en Suisse et en Colombie. Les rapporteurs de la commission ont relevé qu'en appliquant une telle pratique restrictive, la Suisse éprouvera, à l'avenir, des difficultés à conclure dans les meilleurs délais les accords de libre-échange qui sont importants pour elle. Au cours de la discussion, la gauche a rappelé le cas de la Norvège, qui a suspendu la ratification de l'accord avec la Colombie, et celui des États-Unis, qui intègrent des normes sociales dans l'accord avec la Colombie. Les partis bourgeois ont également déploré la situation des droits de l'homme en Colombie, mais ils considèrent que cette critique ne devrait pas être faite dans le cadre de ce débat. En renonçant à conclure un accord de libre-échange avec la Colombie, la Suisse ne contribuerait pas à remédier à cette situation. Bien au contraire, c'est plutôt en intensifiant ses relations commerciales avec ce pays qu'elle permettrait de l'améliorer. La conseillère fédérale Doris Leuthard a souligné que si la Colombie est loin d'être parfaite, le Conseil fédéral estime qu'il serait néanmoins totalement injustifié de punir cet État en fixant des objectifs qui, aux yeux de la Suisse, doivent être atteints avant la ratification de l'accord. Par 111 voix contre 65, le conseil a rejeté la proposition de renvoi et a adopté le projet, au vote sur l'ensemble, par 113 voix contre 63.

Au Conseil des États, l'entrée en matière sur le projet n'a pas soulevé de controverse. Luc Recordon (G, VD) a déposé une proposition individuelle visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral, en le chargeant de réexaminer l'opportunité de cette ratification en l'état ; il a en effet souligné qu'au vu de la situation de la Colombie, il conviendrait d'examiner, avant de conclure un accord, l'application de règles relatives aux droits de l'homme et à la protection de l'environnement. Helen Leumann (RL, LU), rapporteur de la commission, a souligné que la Suisse prenait très au sérieux sa collaboration avec la Colombie en ce qui concerne les droits de l'homme : depuis longtemps, le DFAE poursuit un dialogue sur les droits de l'homme avec la Colombie, qui, en décembre 2008, a été le seul pays, avec la Suisse, à se soumettre de son plein gré à la procédure de contrôle relative au respect des droits de l'homme au sein des États, mise en place par l'ONU. La conseillère fédérale Doris Leuthard a relevé que la politique commerciale ne pourra jamais résoudre tous les problèmes qui se posent non seulement au niveau de la société, mais également en matière d'environnement ou de respect des droits de l'homme, mais qu'elle pourrait néanmoins contribuer à les résoudre. Par 32 voix contre 6, le conseil a rejeté la proposition de renvoi avant d'adopter l'accord au vote sur l'ensemble, par 31 voix contre 5 et 3 abstentions.