Zusammenfassung

Message du 13 mai 2009 concernant le crédit-cadre de la Confédération pour la réalisation de la 1re étape de la 3e correction du Rhône (R3), années 2009-2014

Ausgangslage

Les ouvrages d'endiguement du Rhône ne répondent plus aux objectifs actuels de sécurité. En raison de la capacité insuffisante du lit du fleuve et de l'instabilité généralisée des digues, l'aménagement du Rhône ne protège plus la plaine contre la crue centennale. Plus de 13 000 hectares de terre sont actuellement menacés d'inondation. Les dégâts pourraient ainsi se chiffrer à plus de 10 milliards de francs. En raison de l'intensification de l'utilisation du sol, ce montant pourrait plus que doubler dans les 30 à 50 prochaines années. Le Rhône présente également un déficit écologique prononcé. Les nombreuses fonctions socio-économiques de la plaine du Rhône doivent également être développées et coordonnées.

En réponse aux déficits constatés, le projet de la 3e correction du Rhône (R3) poursuit, par la réalisation de mesures de protection, un triple objectif sécuritaire, environnemental et socio-économique. Les travaux seront réalisés en trois phases, en fonction de l'importance des dégâts potentiels, du niveau de danger et de la coordination avec les travaux prévus sur les affluents. Les mesures prioritaires (phase 1) concernent cinq secteurs principaux. Leur réalisation est prévue jusqu'en 2020. Pour un coût estimé entre 700 à 800 millions de francs, elles permettront d'éviter environ 6 milliards de francs de dégâts potentiels.

En l'état actuel, le coût total du projet ne peut être défini précisément mais un montant estimé à 1,6 milliard de francs devrait être investi ces 30 prochaines années dans le réaménagement du Rhône.

L'impact considérable des aménagements nécessaires sur les sols agricoles sera compensé au sens qualitatif dans le cadre d'améliorations foncières intégrales (AFI).

En sécurisant la plaine du Rhône, le projet R3 met en place les conditions-cadres pour son développement économique : protection des principales villes, sécurisation des zones industrielles et des infrastructures, développement du tourisme.

Financement par la Confédération

Le financement du projet R3 suit les principes fixés dans la loi sur l'aménagement des cours d'eau (LACE). Le financement des mesures est assuré par les cantons de Vaud et du Valais, qui reçoivent des indemnités de la Confédération.

Le modèle de financement applicable pour l'obtention des subventions fédérales, est approuvé par le Conseil fédéral. Il prévoit que les coûts imputables au projet R3 soient répartis entre la contribution d'intérêt selon la loi sur les routes nationales (LRN), déterminée en fonction de la nécessité ou de l'utilité des mesures de protection prévues pour ses infrastructures, et le financement selon la LACE. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) financera la part des améliorations foncières intégrales (AFI) dans la plaine du Rhône qui ne peut être mise à la charge de du projet R3, en proportion des intérêts agricoles. Les coûts non couverts par les subventions fédérales sont répartis entre les cantons, les communes et les tiers intéressés (dont les CFF SA).

Selon la LACE, la contribution aux coûts des mesures de protection est comprise entre 35 et 45 %. Le canton du Valais assumant des charges considérables, la contribution précitée peut être augmentée au maximum à 65 % des coûts.

Engagements prévus pour les premiers six ans de la planification : 2009 à 2014

Pour réaliser la première étape des mesures prioritaires dans la planification financière de 2009 à 2014, un montant de 350 millions de francs est prévu en fonction de l'avancement des procédures concernant les différents projets. Le périmètre traité par les AFI dépasse le périmètre du projet R3. Son coût sera couvert en partie par le crédit-cadre du projet R3 et en partie par le crédit ordinaire de l'OFAG. Pour la période financière de 2009 à 2014, le projet R3 prendra à sa charge 18,1 millions de francs.

Pour cette première étape de réalisation des mesures, la part des coûts donnant droit à un financement selon la LACE devrait atteindre en moyenne 74 % des coûts imputables au projet R3, ce qui équivaut à 259 millions de francs. En tenant compte d'un taux de subventionnement à hauteur de 65 % des coûts donnant droit à des indemnités selon la LACE, le montant du financement atteint ainsi 169 millions de francs. Par ce message, un crédit-cadre de 169 millions de francs est demandé pour la période de 2009 à 2014. Le projet R3 générera des coûts annuels de 28 millions de francs en moyenne. La mise en oeuvre de la 1ère étape (2009 à 2014) peut être financée par le crédit d'investissement "Protection contre les crues" de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV, A4300.0135), dans le cadre du budget 2010 et de la planification financière 2011 à 2013.

Pour la période de 2009 à 2014, aucun autre projet ne fera l'objet d'une demande de crédit-cadre au titre de la subvention pour la protection contre les crues. Le projet de la Linth est financé dans le cadre du crédit ordinaire de l'OFEV. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

L'objet n'était pas contesté. Le Conseil national l'a accepté par 155 voix contre 8 et le Conseil des États sans opposition.