Zusammenfassung

Message du 24 juin 2009 concernant la modification de la loi sur I'énergie

Ausgangslage

La révision partielle proposée vise à apporter des modifications ponctuelles à la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) et, par là, à mettre en oeuvre plusieurs mesures du plan d'action pour l'efficacité énergétique ainsi que deux motions. L'objectif des nouveautés est d'améliorer l'efficacité énergétique. Le domaine du bâtiment est prioritaire, car il recèle un important potentiel d'économies d'énergie.

Le certificat énergétique des bâtiments, qui s'est déjà partiellement établi en Suisse et à l'étranger, renseigne sur l'efficacité énergétique globale, sur la consommation de chaleur et d'électricité et sur les émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment.

En instaurant la transparence et en permettant les comparaisons, ce certificat crée des incitations à réaliser des mesures énergétiques, en particulier des assainissements. Les cantons étant compétents en la matière, il convient de faire en sorte qu'ils soient tenus, en vertu de la LEne, de définir et d'introduire un certificat énergétique uniforme à l'échelle de la Suisse.

La disposition de la LEne concernant les aides financières doit aussi être adaptée.

Les assainissements dans le domaine du bâtiment ne pourront à moyen terme être ni soutenus ni déclenchés dans les proportions voulues si, comme c'est le cas actuellement, seuls les coûts supplémentaires non amortis sont pris en compte pour les aides financières. D'une part, les coûts supplémentaires non amortis ne jouent qu'un rôle secondaire dans la décision d'assainir ; d'autre part, leur montant tend vers zéro en cas de hausse du prix du pétrole. Il faut donc que les investissements supplémentaires, beaucoup plus pertinents, puissent être pris en compte, en particulier dans la perspective du programme national d'assainissement des bâtiments qui sera financé par une partie du produit de la taxe sur le CO2.

Pour atteindre le but recherché, soit une efficacité énergétique aussi élevée que possible, il demeure essentiel de bien informer et conseiller tant le public que les autorités, et de poursuivre la formation et le perfectionnement des personnes actives dans la branche. Une partie de ces tâches incombe aux cantons, mais les moyens leur manquent souvent. C'est pourquoi la Confédération doit les soutenir plus vigoureusement, par le biais de l'instrument éprouvé des contributions globales.

Enfin, il convient de relever que l'instrument du crédit annuel d'engagement s'est avéré inutile. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États et le Conseil national se sont tous deux ralliés aux propositions de la commission et ont adopté le projet du Conseil fédéral sans y apporter la moindre modification. Les rares interventions consacrées à ce projet ont montré qu'il bénéficiait d'un accueil très positif. Au vote sur l'ensemble, les deux conseils l'ont d'ailleurs adopté sans opposition. Au vote final, le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité, alors que le Conseil national l'a adopté par 136 voix contre 53, ces dernières émanant toutes du groupe UDC.

Au vote final, la loi a été adoptée par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 136 voix contre 53 au Conseil national.