Zusammenfassung

Message du 30 septembre 2009 concernant la modification de la loi sur les finances de la Confédération et d'autres actes normatifs

Ausgangslage

Le Conseil fédéral propose de modifier la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC), de même que d'autres actes normatifs régissant des domaines en rapport avec le nouveau modèle comptable, les prestations commerciales et le recouvrement de créances (projet A). Il prévoit aussi d'apporter une légère modification à l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires (règlement du fonds FTP ; projet B).

L'application du nouveau modèle comptable (NMC) lors des exercices 2007 et 2008 a donné dans l'ensemble des résultats positifs qui ne nécessitent que quelques modifications au niveau de la LFC. De ce fait, quelques dispositions de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr) et du règlement du fonds FTP doivent également être modifiées.

Il est prévu par ailleurs d'autoriser certaines unités administratives à fournir, dans une mesure limitée, des prestations commerciales à des tiers. À cet effet, la LFC est complétée par l'art. 41a. Ce nouvel article entraîne la modification de cinq autres lois fédérales.

Les modifications proposées précisent en outre les compétences de l'Administration fédérale des finances (AFF) en matière de recouvrement de créances et de conduite des procès, et en donnent une définition mieux adaptée à la pratique. Ces modifications sont avant tout d'ordre technique, raison pour laquelle elles n'ont pas été présentées dans le message du 19 septembre 2008 sur la règle complétant le frein à l'endettement. Leur introduction améliore néanmoins les conditions de l'établissement des comptes et ouvre la voie à l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la LFC, tout en favorisant l'application appropriée de cette loi. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé les deux projets sans véritablement en débattre ; ceux-ci ont ensuite été adoptés à l'unanimité lors du vote sur l'ensemble.

Suivant la proposition formulée à l'unanimité par sa Commission des finances, le Conseil national a décidé, sans opposition, d'entrer en matière sur les projets. Au sein de la commission, une minorité rose-verte avait proposé, par la voix de son rapporteur, Louis Schelbert (G, LU), de prendre le contre-pied du Conseil fédéral et de la majorité de la commission : alors que, dans son projet, le Conseil fédéral prévoit d'autoriser dorénavant - à des conditions très strictes - certains services fédéraux à fournir des prestations commerciales également à des tiers, la minorité souhaitait que cette possibilité soit offerte à l'ensemble des services de la Confédération. Le rapporteur de la commission, Bruno Zuppiger (V, ZH), a exposé les raisons pour lesquelles la majorité de la commission s'opposait à cette proposition : elle estime que les conditions relatives à la fourniture de prestations commerciales à des tiers ne devraient pas être assouplies, de crainte de voir l'administration reléguer ses missions principales au second plan. La commission estime en outre qu'il serait peu judicieux que l'administration se transforme en concurrent pour l'économie privée. Evoquant pour sa part des raisons d'ordre politique, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a également demandé au conseil de rejeter la proposition de la minorité. Selon lui, l'administration fédérale ne doit pas entrer en concurrence avec les PME : l'administration serait en effet clairement avantagée vis-à-vis de ces dernières qui, tenues de respecter un cadre financier extrêmement strict, devraient composer avec des contraintes bien plus importantes.

Le Conseil national s'est rallié à la majorité de sa commission, par 102 voix contre 47, et a adopté les deux projets à l'unanimité (avec respectivement 151 et 152 voix).

Au vote final, le projet 1 a été adopté par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 192 voix contre 0 au Conseil national. Le projet 2 a été adopté, respectivement par 42 voix contre 0 et par 140 voix contre 44.