Wortlaut

L'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun" ne serait-elle pas une initiative cantonale déguisée et inadmissible puisque financée par des sociétés contrôlées par les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les informations de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries, la Société du Sport-Toto met à disposition de l'association de soutien à l'initiative populaire fédérale "pour des jeux d'argent au service du bien commun" un montant maximum de 4 millions de francs ; ce montant provient de réserves constituées par la Société du Sport-Toto.

Si la liste de signatures d'une initiative populaire remplit les conditions prévues aux articles 68ss. de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), la récolte des signatures est, au point de vue légal, licite. Lorsqu'une initiative populaire a abouti, sa validité est examinée par l'Assemblée fédérale. En vertu des dispositions constitutionnelles et légales applicables (art. 139 al. 2 de la Constitution ; art. 75 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques ; RS 161.1 ; art. 98 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale ; RS 171.10), une initiative populaire est valable lorsqu'elle respecte le principe de l'unité de la forme et de la matière et qu'elle ne contrevient pas à des règles impératives du droit international. Le soutien politique ou financier (direct ou indirect) apporté par un canton à une initiative populaire n'est pas un critère à prendre en compte lors de l'examen de sa validité.

Réponse du Conseil fédéral.