Wortlaut

Le Conseil fédéral a garanti, à l'heure des questions, que l'OFSP veillerait à ce que les primes couvrent les coûts en 2010 (09.5324) et a assuré qu'il l'avait toujours fait (09.5325).

D'après les données de surveillance des assureurs-maladie, il apparaît toutefois que, ces dernières années, les primes de plusieurs caisses bon marché ne couvraient pas les coûts. Des assureurs-maladie font savoir publiquement qu'ils ne mettront pas en oeuvre les recommandations de l'OFSP concernant l'augmentation des primes 2010. L'OFSP a indiqué en été 2009, au moyen d'une circulaire, qu'il ne tolérerait plus de différences au niveau des frais administratifs au sein de groupes de caisses comprenant des caisses bon marché, différences qui étaient encore visibles dans les rapports de gestion 2009, d'où l'on peut conclure qu'il y a eu des abus durant les années précédentes.

L'OFSP précise par la même occasion qu'il accepte le subventionnement croisé des primes de l'assurance de base à partir de fonds provenant de l'assurance-maladie complémentaire (09.5324), qui est surveillée par la FINMA.

S'agissant de l'approbation des primes et de la surveillance par l'OFSP et la FINMA, les assureurs-maladie semblent avoir les coudées franches, ce que le citoyen a du mal à comprendre eu égard aux augmentations de primes annoncées.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1.a. Une fois les primes approuvées par l'OFSP, le Conseil fédéral peut-il confirmer qu'il garantit que les primes 2010 couvriront les coûts ?

b. Estime-t-il que les recommandations de l'OFSP selon lesquelles les caisses bon marché doivent fixer des primes conformes à la loi suffisent ?

c. L'OFSP a-t-il aussi refusé d'approuver des primes ou imposé des augmentations, si bien qu'on a ainsi pu corriger rétroactivement des abus dans la répartition des frais administratifs au sein des groupes de caisses-maladie ?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que la FINMA tolère manifestement, dans le domaine des assurances complémentaires, des primes qui permettent chaque année d'importants subventionnements croisés de l'assurance de base ?

3. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les subventionnements croisés provenant des assurances complémentaires s'effectuent en grande partie à l'aide des provisions et des réserves constituées sur le dos des assurés d'un certain âge, affiliés de longue date, qui ne peuvent plus changer d'assurance et qui doivent s'accommoder d'augmentations de primes considérables une fois atteint un certain âge ?

4. Comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que la Commission de la concurrence ou le Surveillant des prix ne soient pas encore intervenus à ce sujet ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) approuve les primes des assureurs sur la base de leur compte annuel de l'année précédente, de leurs extrapolations pour l'année en cours et de leur budget pour l'année à venir. Comme les extrapolations et le budget se fondent sur une estimation de l'évolution des coûts dont on ne peut mesurer l'exactitude qu'a posteriori, il n'est pas possible de garantir que les primes vont couvrir les coûts.

L'OFSP examine les tarifs de primes des assureurs avant de les approuver. A noter que ce n'est pas à lui qu'il incombe d'en fixer les montants, mais aux assureurs. Dans le cas où l'OFSP estime, après vérification, que les tarifs de primes d'un assureur ne peuvent être approuvés, il demande à ce dernier de les adapter. En règle générale, l'assureur revoit alors ses tarifs et les soumet à nouveau à l'OFSP. En automne 2009, ce cas de figure s'est présenté pour plus de la moitié des assureurs, qui ont alors soumis de nouveaux tarifs que l'OFSP a pu approuver. Dans ce sens, l'OFSP a imposé des augmentations de primes.

Début juillet 2009, l'OFSP a notamment demandé aux assureurs, par voie de circulaire, de répartir équitablement les frais administratifs entre les différents assureurs d'un même groupe et de justifier les différences importantes au sein d'un même groupe. Après examen des documents qui lui sont parvenus, l'OFSP a conclu que les répartitions de frais effectuées étaient conformes à la loi. Aucune correction n'a été nécessaire.

La procédure d'approbation des primes peut certainement encore être optimisée. À cet effet, l'OFSP va examiner s'il y a lieu de modifier les bases légales ou de proposer d'autres moyens de surveillance.

2. Dans le cadre de la procédure d'approbation des primes, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) contrôle et garantit que les primes des assurances-maladie complémentaires sont proportionnelles à la charge des sinistres ; les primes ne doivent être ni excessivement élevées, ni trop basses, ceci risquant de compromettre la solvabilité de l'assureur. Dans le cadre de l'assurance-maladie privée (qui relève de la loi sur le contrat d'assurance), l'assureur est autorisé à réaliser des bénéfices. Il peut utiliser ce gain à son gré et est donc autorisé à l'affecter à l'assurance-maladie obligatoire.

3. Outre les tarifs, la FINMA vérifie également les provisions techniques. La constitution et l'affectation de ces réserves doivent figurer dans le plan d'exploitation que l'assureur est tenu de soumettre à la FINMA. Ces réserves doivent être utilisées conformément au plan d'exploitation approuvé ; elles ne peuvent être affectées arbitrairement à d'autres fins, par exemple à l'assurance obligatoire des soins. Dans le cadre de l'approbation des primes, la FINMA constate d'ailleurs souvent que pour les assurés faisant partie des classes d'âge les plus élevées, les primes encaissées ne couvrent pas toutes les charges d'assurance qui y sont liées.

4. Dans un domaine aussi réglementé que celui de l'assurance-maladie sociale, il faut d'abord faire usage de toutes les possibilités que le législateur a prévues dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie pour résoudre les problèmes évoqués dans la question. Cette priorité est réglée par le législateur à l'article 3 de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251), qui concerne le rapport avec d'autres prescriptions légales. En outre, comme l'OFSP envisage de revoir la réglementation actuelle, la LCart ne sera applicable qu'une fois cet examen terminé.

Dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, la Surveillance des prix est habilitée à émettre des recommandations, notamment en ce qui concerne le montant des primes. À ce jour, elle n'a pas fait usage de ce droit. Ses recommandations ont avant tout porté sur la vérification des tarifs et des prix. Pour ce qui est des assurances-maladie complémentaires, la FINMA recueille, dans le cadre de sa vérification annuelle de l'adaptation des tarifs, l'avis de la Surveillance des prix lorsque les demandes qui lui parviennent concernent de fortes hausses de prime. Elle soumet à la surveillance toutes les demandes de hausse de tarif qui entraînent une augmentation de plus de 50 francs par mois pour les assurés qui ne peuvent plus changer d'assureur en raison de leur âge. Cette procédure, convenue avec la Surveillance des prix, est appliquée systématiquement depuis des années.

Réponse du Conseil fédéral.