Wortlaut

L'ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP) oblige les chauffeurs professionnels de véhicules utilitaires lourds (catégories de permis de conduire C/C1 et D/D1) à suivre 35 heures de cours de perfectionnement en l'espace de cinq ans. Pour enregistrer les cours qui ont été suivis, les cantons disposent d'un système électronique de gestion (System für Administration, Registrierung und Information, SARI). Les personnes qui proposent des cours de perfectionnement saisissent les attestations de cours directement dans le système SARI et perçoivent à ce titre, pour le compte des cantons, des émoluments de 10 francs par jour de cours et par participant. Les chauffeurs doivent ainsi payer, en plus des frais de cours déjà élevés (quelque 50 millions de francs par an pour toute la Suisse), des émoluments pour une prestation qui n'en est pas vraiment une. Le fait de renoncer à percevoir ces émoluments SARI durant cette période difficile sur le plan économique permettrait d'alléger la charge financière qui pèse sur les chauffeurs professionnels et de favoriser l'acceptation du nouveau système des cours de perfectionnement.

C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral s'il est disposé, de concert avec les cantons, pendant la période transitoire qui s'achèvera en septembre 2014 (première échéance au terme de laquelle les actuels titulaires du certificat de capacité devront avoir suivi les cours de perfectionnement), à renoncer à percevoir ces émoluments ou à faire en sorte que les cantons y renoncent. Le cas échéant, il faudra modifier l'OACP.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ordonnance du 15 juin 2007 réglant l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par route (OACP ; RS 741.521) fixe l'admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par la route, leur formation continue ainsi que les exigences que doivent remplir les centres de formation continue. L'OACP contribue ainsi à accroître la sécurité routière et à promouvoir une conduite respectueuse de l'environnement. La formation continue obligatoire y joue un rôle important puisqu'elle permet aux chauffeurs d'actualiser leurs connaissances et leurs capacités en la matière ainsi que leur savoir caractéristique. Ceci profite également aux entreprises de transport. La transmission des tâches cantonales à l'Association des services des automobiles (ASA) dans le cadre de la mise en oeuvre de l'OACP assure une exécution uniforme de l'ordonnance dans toute la Suisse.

La perception d'un émolument pour l'établissement d'une attestation de cours incombe aux cantons qui, selon l'article 26 OACP, sont chargés de délivrer les autorisations pour les enseignants des centres de formation continue et de superviser la réalisation des cours. Le Conseil fédéral ne peut donc pas leur interdire de percevoir des émoluments.

Même si le Conseil fédéral pouvait avoir une influence sur ces émoluments, il ne le ferait pas pour des raisons matérielles : la taxe relativement modique de 10 francs prélevée pour la délivrance d'attestations de cours permet, d'une part, de financer le développement et l'entretien du système SARI et, d'autre part, d'assurer la qualité de la formation continue. En effet, les centres de formation continue faisant l'objet de contrôles réguliers, ils sont obligés de proposer les sujets prescrits par l'OACP et de les enseigner correctement sur les plans méthodique et didactique.

Le système SARI permet non seulement de limiter les coûts ; il profite également aux chauffeurs à plusieurs égards :

- Grâce à l'enregistrement des présences dans le système, les jours de cours sont comptabilisés même en cas de perte de l'attestation.

- Le fait que les attestations de cours ne peuvent être délivrées que par des centres de formation accrédités par l'ASA et possédant le système en question fournit aux chauffeurs la garantie de la prise en compte des jours de cours suivis dans la formation.

- Le système permet en outre de commander les certificats de capacité. C'est grâce à cela que ces derniers peuvent être proposés sur Internet pour la modique somme de 20 francs (frais d'envoi inclus).

Si les émoluments finançant le système SARI étaient supprimés, les conséquences suivantes seraient à craindre : l'ASA ne serait plus en mesure de couvrir les frais liés à l'exécution de l'OACP et n'aurait pas d'autre choix que de rendre le mandat aux cantons. Le cas échéant, les 26 cantons seraient dans l'obligation, chacun pour soi, de mettre sur pied un système de gestion et d'assurance-qualité. Ce surcroît de dépenses se répercuterait, directement, sur la délivrance des certificats de capacité et, indirectement, sur les taxes prélevées pour l'accréditation des centres de formation et pour l'assurance-qualité.

Réponse du Conseil fédéral.