Wortlaut

Dans son train de mesures visant à soutenir la conjoncture (deuxième étape, décisions du Conseil fédéral de février 2009, examen lors de la session de printemps), le Conseil fédéral est chargé de prévoir les mesures suivantes :

- le préfinancement des projets d'agglomération urgents, dont les travaux ont dû débuter en 2008 conformément aux prescriptions de la Confédération, ne devra pas être assuré par les cantons ;

- les projets d'agglomération présentant le meilleur rapport coût/utilité doivent bénéficier non pas d'une aide financière réduite, mais du montant maximal de 50 %.

Begründung

En se fondant sur un programme d'allègement budgétaire, la Confédération peut retarder ses contributions aux projets d'agglomération urgents. Un préfinancement par les cantons est alors nécessaire. En d'autres termes, l'argent des cantons est consacré au paiement d'intérêts au lieu d'être investi. Or, si la Confédération assume en temps opportun ses engagements dans les projets d'agglomération urgents, les cantons disposent de davantage de moyens pour leurs investissements. Et une telle situation ne peut qu'être la bienvenue eu égard aux réalités conjoncturelles.

Il en va de même des programmes d'agglomération. Les cantons craignent que la Confédération ne maintienne l'aide financière à son niveau le plus bas et qu'aucun programme ne bénéficie de l'aide maximale de 50 %. Une augmentation des contributions fédérales permettrait aux cantons de rapidement finaliser et mettre en oeuvre de nombreux projets importants pour la politique des transports, dont les plans sont aujourd'hui déjà bien avancés.

Dans les deux cas, nous nous référons en outre à la lettre du 2 décembre 2008 de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics, par laquelle les requêtes ci-dessus ont également été adressées au Conseil fédéral.

Quant à la marche à suivre, nous proposons d'examiner les montants en faveur du fonds d'infrastructure par la voie du crédit supplémentaire. Cette façon de faire présente encore un avantage : compte tenu de la conjoncture, les montants concernés pourront être débloqués au bon moment.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe du fonds d'infrastructure prévoit que la Confédération participe pendant vingt ans au financement du trafic d'agglomération à concurrence de 300 millions de francs (sans renchérissement ni TVA) en moyenne par année. Jusqu'en 2015, les fonds destinés au trafic d'agglomération seront entièrement utilisés pour financer les projets d'agglomération urgents d'un montant d'environ 2,6 milliards de francs. Afin de pouvoir répondre aux besoins de financement accrus dans la phase initiale, les versements du fonds d'infrastructure sont nettement supérieurs durant les premières années à la moyenne annuelle de 300 millions de francs (2008 : 430 millions ; 2009 : 470 millions).

Malgré tout, le préfinancement de certains projets par les cantons ne pourra être évité au cours des prochaines années. Dans le cadre de la préparation du message concernant la deuxième phase des mesures de stabilisation, le Conseil fédéral a aussi examiné la possibilité d'alléger cette charge du préfinancement pour les cantons. Il en est toutefois ressorti que les exigences du programme de stabilisation ne seraient plus satisfaites. La Confédération n'a notamment pas la garantie que les cantons consacreraient effectivement dans un avenir proche l'argent aujourd'hui immobilisé pour le préfinancement des projets urgents à des investissements supplémentaires.

Le Conseil fédéral rappelle que le taux de contribution de la Confédération aux projets d'agglomération, partie transports et urbanisation, a été fixé sur la base de critères inscrits dans la loi (LUMin ; RS 725.116.2), développés ensuite dans les directives pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglomération du 12 décembre 2007. Ce n'est pas par souci d'économie que le taux de contribution de 50 % n'a pas été attribué. En effet, l'évaluation des projets a démontré que même les projets qui ont été considérés comme les meilleurs pour cette première étape 2011-2014 comportent des lacunes parfois importantes ; on peut notamment relever le manque de coordination entre les mesures de transports et l'urbanisme.

Partant, sous l'angle de l'attribution des fonds relevant du fonds d'infrastructure (6 milliards de francs), il ne se justifie pas de relever le taux de contribution de la Confédération. Au contraire, cela créerait une inégalité inacceptable avec les projets et mesures qui seront présentés en vue des prochaines étapes de financement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.