Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement d'ici à la mi-2010 un rapport sur le développement du marché suisse des télécommunications, sur le bilan de l'application des dispositions révisées de la loi sur les télécommunications et sur l'éventuelle nécessité de légiférer dans ce domaine.

Ce rapport devra apporter des réponses aux questions suivantes :

1. La réglementation actuelle de l'accès devrait-elle être adaptée, notamment en vue de garantir la neutralité technologique ?

2. Les méthodes de fixation des tarifs d'accès au réseau des entreprises suisses de télécommunication prévues et appliquées à l'heure actuelle sont-elles adéquates ?

3. Une séparation entre les fournisseurs de services et les exploitants de réseaux serait-elle judicieuse ?

4. La révision de la loi sur les télécommunications visait notamment à libéraliser le marché : cet objectif a-t-il été atteint ?

5. Quelle est la situation concurrentielle dans les secteurs de la téléphonie mobile et de la téléphonie fixe, et où y a-t-il lieu d'intervenir ?

6. Du point de vue de l'approvisionnement et de la concurrence, le déploiement de la fibre optique devrait-il être soumis à une réglementation ?

7. Les mesures existantes en matière de protection du consommateur et de protection de la jeunesse sont-elles suffisantes ?

8. Serait-il souhaitable d'accorder à la Commission fédérale de la communication (Comcom) le droit d'intervenir d'office lors de la fixation des modalités d'accès ?

Begründung

Le 1er avril 2007 est entrée en vigueur la version révisée de la loi sur les télécommunications, qui visait notamment à ouvrir à la concurrence le "dernier kilomètre". Depuis, la Comcom a pris une série de premières décisions de mise en oeuvre et précisé les modalités d'accès.

La nouvelle loi était à peine entrée en vigueur que se faisaient déjà jour des revendications visant à modifier encore davantage le droit des télécommunications, parfois par voie d'intervention parlementaire. Le Surveillant des prix et les présidents de la Commission de la concurrence et de la Comcom ont eux aussi écrit au Conseil fédéral pour lui demander de prévoir une modification de la loi qui étende les compétences de l'autorité de régulation. Enfin, les efforts accomplis par différentes entreprises pour mettre en place un réseau optique ont encore enflammé davantage les débats.

Toute révision de loi est source d'incertitude, parce qu'il est impossible de dire à l'avance quels aspects précisément seront, ou ne seront pas, touchés par la procédure. Or, la sécurité juridique est essentielle sur un marché aussi dynamique et attirant autant les investissements que celui des télécommunications.

En conséquence, il conviendrait d'éviter d'engager une révision de la loi sur la base de revendications disparates. Le Conseil fédéral ferait mieux de procéder d'abord à un état des lieux qui intègre un bilan de la loi révisée et permette au Parlement d'apprécier la situation dans son ensemble. Ce n'est qu'ensuite qu'il sera possible de décider s'il y a vraiment lieu d'intervenir par la voie législative.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.