Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance des projets de centralisation de la SSR ? Dans quelle mesure est-il impliqué ?

2. N'est-il pas d'avis qu'une centralisation de la SSR irait à l'encontre de l'"idée suisse" qu'elle représente ?

3. Ne craint-il pas qu'à long terme, une centralisation de la SSR porte atteinte au fédéralisme ?

4. Ne redoute-t-il pas que la fusion entre télévision et radio nuise à la qualité des émissions d'information radiophoniques ?

5. Que pense-t-il de la menace qui pèserait sur les emplois à Berne et à Bâle en cas de fusion des différents médias ?

6. À combien évalue-t-il les économies potentielles du projet en question ?

7. Sait-il que le directeur général de la SSR à l'intention de faire élire par les organes compétents la directrice de la SF et le directeur de la TSR aux postes d'intendants pour leurs régions respectives ?

8. Comment va-t-il réagir à ces évolutions au sein de la SSR, qui portent atteinte à la cohésion du pays et de ses régions linguistiques ?

Begründung

SRG SSR idée suisse met actuellement en place plusieurs projets qui ont pour but une réorganisation significative du groupe. Il s'agit de réformes structurelles qui auront pour conséquences la centralisation de la SSR et la restriction des compétences des régions linguistiques et des sociétés membres. Le projet intitulé "convergence des médias" vise le regroupement de la télévision, de la radio et des services Internet au sein d'une même entreprise. Il implique une réattribution massive des compétences des régions à la direction générale. Ces projets de centralisation et de fusion entraînent d'importantes modifications des rapports de pouvoir, au détriment des régions et de la radio. Ainsi, pour des raisons de politique institutionnelle et de politique des médias, il faut s'opposer fermement à la réalisation de l'objectif fixé, qui serait lourde de conséquences.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de l'adoption de la concession SSR (FF 2007 8023) en novembre 2007, le Conseil fédéral a chargé la SSR d'adapter ses statuts et de remodeler ses structures, jugées trop compliquées et peu aptes à satisfaire aux besoins d'une entreprise moderne. Le 26 novembre 2008, l'assemblée des délégués de la SSR a approuvé un rapport du conseil d'administration qui instaure une direction stratégique unique et une gestion opérationnelle directe. Le Conseil fédéral s'est d'ores et déjà prononcé en faveur de ce projet. D'ici mi-2009, la SSR présentera au DETEC des statuts conformes aux conditions fixées par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a également connaissance du projet de convergence des médias de la SSR, visant à examiner et à adapter les processus de travail et de production. Il s'agit de créer au sein des diverses régions les conditions qui permettent aux journalistes de la radio, de la télévision ou d'Internet de travailler de manière convergente. En Suisse alémanique et en Suisse romande, la SSR envisage de réunir les unités d'entreprise de la radio et de la télévision, aujourd'hui séparées. Les sites de production de Genève, Lausanne, Berne, Bâle, Zurich, Lugano Besso, Comano et Coire sont maintenus. Le conseil d'administration a tout d'abord lancé la planification de ce projet.

Il appartient au directeur général de désigner le chef de l'ensemble du projet, et aux conseils d'administration régionaux de nommer les chefs régionaux de projet. Ces derniers seront chargés d'élaborer un projet de convergence pour leur région. La décision portant sur la réalisation de ces projets relèvera ensuite du conseil d'administration.

1. Le Conseil fédéral s'est penché à plusieurs reprises sur la réforme structurelle de la SSR. Avant que le conseil d'administration de la SSR prenne sa décision, il a été mis au courant du projet de convergence dans le cadre de ses discussions périodiques avec la direction de la SSR. En outre, les deux représentants du Conseil fédéral au conseil d'administration de la SSR sont impliqués dans les décisions concernées.

2./3. La loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40) et la concession SSR misent sur une direction centralisée de la SSR, assortie d'un ancrage régional. Sur la base des dispositions légales de l'art. 31, al. 1, let. c, LRTV, le Conseil fédéral a exigé expressément dans la concession SSR une gestion centralisée dans les finances, le contrôle de la gestion, la technique, l'informatique et le personnel (art. 25). Une centralisation s'impose dans ces secteurs, afin que l'entreprise puisse être dirigée selon les principes efficaces de la gestion d'entreprise. Le projet de convergence prévoit un regroupement des domaines de support qui permettra de réaliser des synergies et d'investir dans le programme les ressources ainsi libérées.

En ce qui concerne la production des programmes, la loi (art. 27 LRTV) et la concession (art. 15) exigent que les programmes soient produits majoritairement dans les régions linguistiques auxquelles ils sont destinés. Avec le maintien des sites de production actuels, ces dispositions sont respectées.

4. Une éventuelle fusion de la radio et de la télévision pose effectivement d'importantes questions liées au contenu. Les deux médias ne fonctionnent pas de la même façon, ils s'adressent à des groupes cibles distincts et abordent des aspects différents. Hormis la décision relative à un regroupement des unités d'entreprise en Suisse alémanique et en Suisse romande, aucune décision n'a encore été prise par rapport à une fusion des rédactions de la radio et de la télévision. La SSR devra tenir compte du fait que le renoncement à une rédaction propre à chaque média risque d'entraîner une baisse de la qualité et un appauvrissement des thèmes et des opinions traités. En même temps, un rapprochement de la radio et de la télévision peut également renforcer la capacité journalistique de la SSR. Il conviendra donc d'analyser soigneusement et de soupeser les chances et les risques d'une éventuelle fusion lors de la réalisation du projet et de son adoption par le conseil d'administration.

5. Il n'est pas question de supprimer les sites de production actuels. Toutefois, la SSR n'exclut pas que des unités de rédaction ou de production, ainsi que des secteurs administratifs, soient déplacés au sein des divers sites de la SSR. Tant que les projets ne sont pas encore connus dans les détails et qu'une décision sur leur concrétisation n'aura pas été prise, il est prématuré de parler d'éventuelles suppressions de postes.

6. La SSR estime que l'optimisation des processus de support permettra d'économiser à moyen et à long terme de 1 à 2 % du volume de sa redevance, c'est-à-dire de 12 à 20 millions de francs.

7. Les instances compétentes n'éliront les directeurs des nouvelles unités d'entreprise en Suisse alémanique et en Suisse romande que lorsque le conseil d'administration de la SSR aura pris une décision sur l'application de la convergence. Le Conseil fédéral ne s'immisce pas dans les questions de personnel ou les nominations au sein de la SSR.

8. Il est encore beaucoup trop tôt pour affirmer que le projet de convergence aura des répercussions sur la cohérence du pays et de ses régions linguistiques. La SSR étant libre de s'organiser comme elle l'entend, le Conseil fédéral ne peut intervenir que de manière restreinte. Il importe en premier lieu que la SSR continue à remplir intégralement son mandat de service public. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime que ses représentants sauront mettre en exergue les intérêts du pays en matière de politique médiatique lorsque le conseil d'administration de la SSR prendra sa décision. Il devra notamment tenir compte des souhaits exprimés par les cantons concernés, voir informer leurs collèges gouvernementaux avant toute décision définitive.

Réponse du Conseil fédéral.