Wortlaut

La rétribution du kilowattheure produit à partir de sources renouvelables est prescrite par l'ordonnance sur l'énergie du 7 décembre 1998. Elle est applicable dès le 1er janvier 2009 pour les installations qui ont été mises en service après le 1er janvier 2006.

Dans la "Newsletter" no 8 diffusée par l'Office fédéral de l'énergie en septembre 2008, les exploitants et promoteurs de ces installations apprenaient que la TVA était désormais incluse dans la rétribution, contrairement au régime du financement des frais supplémentaires (FFS) toujours en vigueur pour les exploitants qui ont mis en service leurs installations avant le 1er janvier 2006.

Autrement dit, la rétribution à prix coûtant (RPC) décidée par le Parlement fédéral est réduite de 7,6 % par cette disposition.

Fort de ces constats, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

Le Conseil fédéral est-il conscient :

1. que la TVA est perçue deux fois sur le même produit puisque le consommateur final paie la TVA sur la RPC ?

2. qu'en incluant la TVA dans la RPC, lors des futures hausses du taux de TVA, on modifiera par là-même le prix coûtant de la production ?

3. qu'il y a inégalité de traitement entre les producteurs soumis au régime du FFS et ceux qui sont soumis à la RPC ?

4. que l'objectif fixé par le Conseil fédéral de produire annuellement 5400 gigawattheures d'énergie renouvelable ne sera pas atteint en raison de la faible rentabilité financière d'un grand nombre d'installations soumises au régime de la RPC ?

Stellungnahme des Bundesrates

La TVA est un impôt sur la consommation. Seule l'utilisation d'un produit à la fin de la chaîne de production devrait être imposée. Cet objectif est atteint, étant donné que chaque maillon de la chaîne peut déduire de l'impôt grevant son chiffre d'affaires la TVA grevant ses acquisitions en tant qu'impôt préalable. Tant que chaque maillon d'une chaîne de production déclare son chiffre d'affaires et peut donc déduire tous les impôts préalables, aucune charge fiscale ne vient grever la chaîne de production (taxe occulte).

1. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) calcule la rétribution à prix coûtant (RPC) à laquelle ont droit les producteurs d'énergie renouvelable pour l'injection de leur énergie dans le réseau en s'appuyant sur l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'énergie (RS 730.01). L'OFEN considère la TVA comme un facteur de coût, c'est pourquoi la TVA de 7,6 % est incluse dans la RPC. Une décision de l'Elcom le confirme (disponible sur le site de l'Elcom).

Les producteurs d'énergie renouvelable vendent leur énergie au groupe-bilan pour les énergies renouvelables, lequel est chargé, par contrat, de rétribuer cette énergie conformément à la RPC fixée par l'OFEN pour chaque producteur.

Lorsqu'un producteur est assujetti à l'impôt, il facture la rétribution qui lui revient au groupe-bilan pour les énergies renouvelables en faisant clairement figurer la TVA. Le groupe-bilan demandera alors à l'AFC le remboursement de cette TVA transférée en tant qu'impôt préalable. Cette procédure est neutre pour la TVA. En outre, le producteur d'énergie renouvelable assujetti à l'impôt peut déduire tous les impôts préalables qui grèvent ses investissements (construction des installations, etc.). Étant donné que ce sont essentiellement les installations nouvelles ou l'agrandissement des installations qui peuvent bénéficier de la RPC, la déduction des impôts préalables sur les investissements permet de réaliser des économies considérables.

Le producteur d'énergie renouvelable qui n'atteint pas le montant annuel limite du chiffre d'affaires, fixé à 75 000 francs, et qui n'est donc pas tenu de payer la TVA, ne doit pas payer la TVA sur sa RPC. Par contre, il ne peut pas réclamer le remboursement des impôts préalables sur ses investissements. Un producteur qui n'est pas assujetti à l'impôt n'est donc pas avantagé par rapport à un producteur qui doit payer l'impôt.

Les impôts préalables non déductibles du producteur non assujetti à l'impôt ne sont pas transférés comme taxe occulte dans le prix de consommation final, étant donné qu'ils sont pris en considération lors de la fixation de la RPC de manière à éviter une augmentation des coûts. La TVA sur la RPC est ainsi payée une seule fois par le consommateur final avec sa facture d'électricité. Il n'y a donc pas de cumul d'impôts à l'intérieur de la chaîne de création de valeur.

2. Une augmentation du taux d'imposition de la TVA, prévu, par exemple, dans le projet d'assainissement de l'AI, entraîne pour chacun des producteurs une réduction de sa RPC. Si le taux d'imposition est modifié, l'OFEN vérifiera l'adaptation des taux de rétribution.

3. Le financement des frais supplémentaires (FFS) actuel diffère fondamentalement du modèle de la RPC. Le barème de la RPC est calculé pour couvrir les charges des producteurs d'énergie renouvelable. Le FFS est égal aux frais supplémentaires supportés par les entreprises d'approvisionnement énergétique résultant du prix de reprise garanti par les producteurs indépendants pour l'énergie. C'est pourquoi les systèmes ne sont pas comparables et il n'est pas possible que le mode d'application de la TVA fasse apparaître une inégalité de traitement.

4. Le nombre étonnamment élevé de producteurs qui se sont manifestés dépasse toutes les attentes. Le souci de ne voir que trop peu d'intéressés est donc infondé et, avec plus de 6000 projets annoncés, la rentabilité est pratiquement garantie. Il est possible d'accorder des autorisations pour une production prévisionnelle de 4067 gigawattheures. Par ailleurs, l'objectif inscrit dans la loi d'une hausse de la production de 5400 gigawattheures jusqu'à 2030 ne doit pas être atteint uniquement grâce au mécanisme de rétribution du courant injecté ; l'écoulement de la production sur le marché du courant vert doit également y contribuer. En outre, pour atteindre ce but, le Conseil fédéral peut prescrire, dès 2016, des quotas aux entreprises d'approvisionnement énergétique pour le courant issu d'énergies renouvelables.

Réponse du Conseil fédéral.