Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer une prime pour toute personne qui enverrait à la casse un véhicule motorisé vétuste et à faible efficacité énergétique et achèterait en remplacement un véhicule plus écologique (moins de 130 grammes CO2/kilomètre) ou se tournerait vers un autre moyen de déplacement (achat d'un abonnement général, d'une bicyclette ou d'une bicyclette électrique, ou souscription d'un abonnement Mobility), cela pour une durée limitée.

Begründung

Pour lutter contre la récession, il est nécessaire de renforcer le pouvoir d'achat de la population et d'encourager les nouveaux investissements. Selon auto-suisse, 1,1 million de véhicules de plus de dix ans sont actuellement en circulation en Suisse. Ces véhicules causent en moyenne une plus grande pollution que les véhicules plus récents. Les émissions de CO2 et de poussières fines, en particulier, sont souvent bien plus élevées. En outre, vu le prix de l'essence, ces vieilles voitures ne sont généralement pas rentables. Pour toutes ces raisons, il est dans l'intérêt de l'économie comme de l'environnement que les voitures vétustes et à faible efficacité énergétique soient remplacées. Afin d'éviter que la récession n'empêche le remplacement de ces véhicules et d'encourager la population à se débarrasser des vieilles voitures, il faut soutenir financièrement toute personne qui envoie à la casse une voiture vétuste pour la remplacer par un nouveau véhicule d'une meilleure efficacité énergétique ; cette mesure aurait une durée limitée.

Afin de garantir l'efficacité écologique de ce programme, il est nécessaire de fixer des conditions : pour prétendre à une prime, il faut d'une part se débarrasser d'une voiture ayant plus de dix ans et consommant beaucoup de carburant, et d'autre part la remplacer par un véhicule neuf efficace (moins de 130 grammes de CO2/kilomètre). Par ailleurs, les personnes qui souhaitent abandonner la voiture au profit du vélo ou des transports publics ne doivent pas être défavorisées. C'est pourquoi la prime doit aussi être versée en cas d'achat d'un abonnement général, d'un bon vélo ou d'un vélo électrique, ou de souscription d'un abonnement Mobility.

Enfin, il faut s'assurer que les véhicules envoyés à la casse seront effectivement retirés du marché.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

C'est depuis longtemps un objectif du Conseil fédéral que de réduire la pollution due au trafic motorisé. Il est toujours souhaitable que le remplacement d'un véhicule se fasse en faveur d'une voiture aussi sobre et propre que possible. Le Conseil fédéral veut donc non seulement, comme prévu, durcir progressivement les prescriptions sur les gaz d'échappement des voitures neuves d'ici à 2012, mais aussi introduire des prescriptions de consommation qui se conforment à celles de l'UE, c'est-à-dire une moyenne de 130 grammes de CO2/kilomètre à partir de 2012. Ajouter une prime à la casse pourrait effectivement accélérer la baisse des émissions de CO2 en Suisse.

Comme la fabrication de véhicules cause une forte pollution environnementale parce qu'il faut obtenir et travailler des matières premières, l'élimination des véhicules anciens avant qu'ils aient atteint leur fin de vie technique n'a de sens écologique que s'ils ne sont pas remplacés par des véhicules neufs ou le sont uniquement par des véhicules consommant et polluant nettement moins. Une prime à la casse écologiquement efficace devrait donc être soumise à des conditions très strictes concernant le véhicule neuf. Il peut s'agir par exemple d'exiger un véhicule équipé d'une technologie de pointe toute nouvelle ou la voiture de tourisme la mieux notée par l'Etiquette Environnement qui qualifie aussi bien la consommation que les émissions.

La mise hors service avant terme de certains types de véhicules motorisés pour les remplacer par des véhicules sobres, ou bien entendu aussi par des moyens de locomotion alternatifs, aurait effectivement des effets positifs sur l'environnement, en particulier sur la protection de l'air. Cela concerne notamment les voitures diesel mises en circulation avant 1997, qui sont, à vrai dire, relativement peu nombreuses aujourd'hui. Pour ce faire, il faudrait néanmoins lier la prime à la casse à d'autres conditions concernant le véhicule ancien, comme la date de sa première mise en circulation et le kilométrage. Il serait ainsi possible d'assurer que les véhicules remplacés ont un âge minimal sans pour autant subventionner le remplacement de véhicules qui comptent déjà beaucoup de kilomètres et seraient de toute façon remplacés rapidement.

Concernant la consommation de carburant, la technique n'a pas fait de progrès fulgurants ces dernières décennies qui puissent servir de critère. La consommation spécifique a au contraire diminué très progressivement.

Le remplacement des véhicules à essence équipés d'un catalyseur à trois voies, obligatoire depuis plus de 20 ans, par des modèles neufs aurait un impact nettement plus faible sur la pollution de l'environnement.

Une prime à la casse sur les véhicules diesel de livraison et les tracteurs agricoles aurait un bénéfice environnemental au moins aussi important que celle sur les voitures de tourisme diesel.

Il existe néanmoins bon nombre d'arguments contre la prime à la casse, notamment la réduction de CO2 très modeste et l'effet minime sur la valeur ajoutée intérieure pour des frais considérables pour les contribuables.

Pour contrer le très net fléchissement de la conjoncture, le Conseil fédéral a choisi d'agir par étapes, en adoptant jusqu'à trois paquets de mesures, en fonction de l'évolution de la crise. Les deux premières étapes ont été approuvées et adoptées par le Parlement dans le cadre de l'arrêté budgétaire ordinaire 2009 (session d'hiver) et du supplément 1a au budget 2009 (session de printemps). En cas de récession grave, le frein à l'endettement prévoit de pouvoir quitter le cadre conçu pour des variations conjoncturelles normales et de relever d'autant le plafond des dépenses. Le Conseil fédéral étudie actuellement si ces conditions sont remplies et se prononcera en juin 2009 sur la nécessité d'une troisième étape aux mesures de stabilisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.