Wortlaut

La population apprend par hasard cette semaine, le démarrage de la plantation du blé OGM à Pully, dans le cadre du PNR 59.

Je souhaite poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Arnold Schori, chercheur sur le site de Pully, parle de recherche publique totalement indépendante. Or le professeur Gruissem, qui a fait la demande auprès de l'OFEV, travaille (ou a travaillé) comme consultant pour Monsanto et Syngenta, comme confirmé sur son site web : (http ://www.pb.ethz.ch/people/wgruisse/index). Quelle est la nature exacte des liens entre le professeur Gruissem, respectivement les chercheurs du site de Pully, et des intérêts privés ? Ainsi que les conséquences que de tels liens peuvent avoir sur l'indépendance de la recherche menée à Pully ?

2. Pourquoi la mise en terre du blé OGM n'a-t-elle fait l'objet d'aucune communication officielle ? Pourquoi cette date a-t-elle été maintenue secrète ? Est-ce ainsi que les chercheurs conçoivent la transparence dont ils se réclament ?

3. Quel est le rôle exact de l'agence de communication Scitec-media (Winterthur), engagée dans le cadre du PNR 59 ? Quel est son mandat ? Quel message doit-elle faire passer auprès de la population ?

4. En matière de communication toujours, des fonds publics sont-ils engagés pour favoriser l'acceptabilité des OGM auprès de la population suisse ? Quel est le montant du poste "communication" au budget du PNR 59 ?

5. La campagne de communication du PNR 59 s'inscrit-elle dans le cadre du débat public sur la reconduction du moratoire ? Quelle est la position des scientifiques du PNR 59 sur cette question ?

6. Il a été révélé que des visites de classes et courses d'école auront lieu sur le site de Pully. Quel concept de communication a-t-il été mis en place à destination de ces jeunes visiteurs ? Quel sera le message qui leur sera transmis par les chercheurs ? Quel matériel pédagogique sera utilisé ? Comprendra-t-il la position des opposants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé, le 2 décembre 2005, de lancer le programme national de recherche "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées" (PNR 59) dont la réalisation a été confiée au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS). Le programme comporte 29 projets de recherche qui s'articulent autour de trois axes thématiques ("Biotechnologie végétale et environnement", "Aspects sociaux, économiques et politiques" et "Évaluation du risque, gestion du risque et procédures de prise de décisions"). La dissémination expérimentale de blé transgénique à Pully mentionnée par l'interpellateur constitue, avec l'essai conduit à Reckenholz, un élément important du PNR 59. Ces essais sont menés par une affiliation d'équipes de recherche ("consortium-blé.ch") des instituts de biologie végétale et sciences de l'environnement de l'Université de Zurich, de l'institut des sciences végétales de l'EPFZ, d'autres partenaires universitaires des universités de Bâle, Berne, Lausanne et Neuchâtel et des stations de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART et Agroscope Changins-Wädenswil ACW.

Vu que le Tribunal administratif fédéral a rejeté, en novembre 2008, un recours contre les essais en plein champ de Pully, les essais ont pu commencer le 17 mars 2009 par la dissémination du blé. Parallèlement à l'essai lancé au printemps 2008 à Reckenholz (et prolongé par un nouveau semis le 19 mars 2009), l'essai de Pully permet d'étudier les plantes transgéniques et leur interaction avec l'environnement dans un site présentant d'autres conditions que celui de Reckenholz, ce qui dégagera des résultats mieux étayés et plus représentatifs.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions soulevées :

1. En sciences naturelles et techniques et en médecine, notamment, il est d'usage que les chercheurs des écoles polytechniques fédérales et des universités cantonales entretiennent des relations avec l'industrie. Ces relations, qui peuvent aller du service de conseil scientifique pour l'industrie jusqu'à une collaboration étroite en matière de recherche, sont profitables à la capacité d'innovation de la recherche et de l'économie suisses. Dans certains programmes fédéraux d'encouragement de la recherche, la collaboration entre l'industrie et les hautes écoles est une condition posée au financement de projets. Le Conseil fédéral ne se prononce pas, ici, sur la situation personnelle des chercheurs. Il relève en revanche que les chercheurs actifs dans le PNR 59 réalisent des projets qui ont été approuvés par le Fonds national sur la base de critères strictement scientifiques.

2. La dissémination de blé transgénique qui a eu lieu le 17 mars 2009 à Pully a fait l'objet d'un communiqué de presse publié le jour même par Agroscope Changins-Wädenswil ACW. La date du semis n'a pas été tenue secrète. Au contraire, le Centre de recherche ACW de Pully a volontairement accepté la présence sur place d'une vingtaine d'opposants, dont des représentants de Prudence-OGM, StopOGM et Uniterre. ACW avait communiqué la date des semis au CENAC (Centre pour l'action non-violente) la veille au soir (16 mars à 16h15), dès réception d'un fax météo confirmant les conditions climatiques favorables du lendemain. Les exigences très lourdes concernant la biosécurité, ainsi que la volonté d'ACW d'assurer une grande rigueur dans ces semis ont incité à limiter la manifestation à une vingtaine de personnes, et à définir l'endroit précis de la manifestation. Les semis ont de plus été suivis en direct par la télévision et la radio suisse romande, ainsi que par plusieurs journalistes de la presse écrite. Enfin, la mise en terre du blé OGM a fait l'objet d'un communiqué officiel du consortium-blé, rédigé par ACW. Il a été mis en ligne le soir même du semis (17 mars 2009) sur le site www.consortium-ble.ch.

3./4. En règle générale, entre 5 et 10 % du budget d'un PNR est consacré à la communication, à l'organisation de manifestations d'information et au transfert de connaissances. Le FNS mandate à cet effet des chargés de valorisation. Ceux-ci travaillent sur la base d'un contrat, assument des fonctions clairement définies et sont subordonnés au comité de direction scientifique du PNR concerné. Comme pour tous les PNR, la communication du PNR 59 vise à faire connaître les résultats scientifiques obtenus et n'a pas pour mission d'assumer des fonctions politiques quelconques au-delà de cette mission de valorisation.

5. La réalisation du PNR 59 est indépendante de la décision politique sur une reconduction du moratoire sur les OGM dans l'agriculture. Comme on vient de le voir, la communication du PNR porte sur les projets de recherche et leurs résultats, et non sur la question du moratoire. Près d'une centaine de chercheurs travaillent sur les 29 projets du PNR 59 et représentent donc une vaste palette d'avis personnels sur le moratoire.

6. Les milieux intéressés (riverains, scientifiques, professionnels, écoles, etc.) peuvent s'adresser à la Station de recherche ACW de Changins. Dans la mesure des disponibilités, et sur réservation, il est également possible de visiter les essais. Aucune école n'a demandé à ce jour à visiter les essais de Pully. Si des écoliers devaient visiter ces essais, ils recevraient des informations sur les objectifs de cette expérimentation, sur les travaux de recherche (protocole d'expérimentation) et, dès q'ils seront disponibles, sur les premiers résultats obtenus.

Réponse du Conseil fédéral.