Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé d'inclure dans le futur message sur le développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire (art. 10 LDIF) un nouvel examen de la question de la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

2. À cet effet, il dressera un bilan des mesures prises à ce jour et évaluera le niveau probable du bruit après l'augmentation des capacités ferroviaires.

3. Il estimera l'adéquation, l'efficacité et la modernité (s'agissant surtout des exigences techniques auxquelles doit répondre le matériel roulant des entreprises suisses et étrangères) de la législation actuelle sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

4. Il proposera, si nécessaire, des mesures complémentaires, voire une révision de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

Begründung

Dans son message sur la vue d'ensemble du FTP 07.082, le Conseil fédéral avait proposé de diminuer de 500 millions (de 1,854 à 1,330 milliard de francs) le crédit d'engagement pour la réduction du bruit ferroviaire, assurant que le montant revu à la baisse permettait d'atteindre les objectifs fixés dans la loi et comprenait encore une réserve de 110 millions de francs. Il prévoyait de laisser la somme non utilisée dans le fonds FTP pour financer d'autres projets.

Le Conseil national ayant refusé à deux reprises d'entrer en matière sur ce point, le crédit pour la réduction du bruit ferroviaire n'a pas été modifié. Il faut donc en tenir compte dans la simulation du fonds. En effet, puisque la loi ne permet pas de dépenser le solde du crédit, le montant concerné reste bloqué dans le fonds et ne peut être utilisé pour financer la construction des projets approuvés dans la loi fédérale sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF) et dans les autres projets FTP. Les sources de financement du fonds étant fixes et la loi limitant à 8,6 milliards de francs les avances fédérales, ce crédit affecté retarde donc la construction des infrastructures qui ont déjà été approuvées.

Le Parlement a inscrit à l'article 10 LDIF que le Conseil fédéral doit soumettre en 2010 à l'Assemblée fédérale un projet sur le développement ultérieur de l'offre et l'extension ultérieure de l'infrastructure ferroviaire. Ce projet devra également régler le financement des investissements supplémentaires. Il semble dès lors judicieux, tant du point de vue du calendrier et de la planification que sous l'angle financier, que le futur message du Conseil fédéral inclue un nouvel examen de la question de la réduction du bruit émis par les chemins de fer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil national a décidé de maintenir le montant du crédit pour les mesures anti bruit des chemins de fer, à savoir 1,854 milliard de francs. Le Conseil fédéral interprète cette décision comme une manifestation de la volonté politique du Parlement d'engager des démarches supplémentaires dans la réduction du bruit. Le DETEC, le département compétent en la matière, est déjà en train d'étudier plusieurs options. Le Conseil fédéral traitera la question dans le cadre du message sur Rail 2030.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.