Wortlaut

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'il est plus inopportun que jamais en période de récession de freiner l'économie par des mesures bureaucratiques ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que l'ouverture 24 heures sur 24 d'un shop ne constitue qu'un écart minime par rapport à l'occupation de personnel pour la vente d'essence et le service de bistro qui, elle, n'exige pas d'autorisation ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis qu'il est déplacé de refuser cette autorisation sous le prétexte de la protection des travailleurs, alors que ces mêmes travailleurs sont employés 24 heures sur 24 à vendre de l'essence, du café, des sandwichs, etc.?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis que l'idée de l'économie de marché n'est pas de satisfaire seulement les besoins admis par la majorité de la population ? N'est-ce pas la force de l'économie de marché et de la concurrence de répondre aussi aux besoins de certains (petits) groupes de la population ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à agir de sorte que les shops des stations-service concernés reçoivent une autorisation de fonctionner 24 heures sur 24 ?

Begründung

Des magasins de stations-service ouverts 24 heures sur 24 répondent à une nécessité dans les régions urbaines et les grandes villes. Les personnes qui travaillent toute la nuit - agents de police, chauffeurs de taxi, travailleurs en équipe, etc. - sont heureux de pouvoir s'approvisionner dans ces shops à n'importe quelle heure du jour ou de la nuit. Preuve en est la bonne fréquentation de ces commerces.

Il est incompréhensible que le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) veuille à l'avenir refuser une autorisation à ces magasins. La vente de denrées alimentaires et d'autres produits entre 1 heure et 5 heures du matin viole la loi sur le travail, affirme le SECO. En revanche, il est permis de vendre 24 heures sur 24 du carburant et des produits finis comme du café et des sandwichs et d'employer du personnel à cet effet.

Dans la situation économique actuelle, il est plus nécessaire que jamais d'améliorer les conditions-cadres de l'économie ainsi que des arts et métiers. À l'inverse, il est absurde d'adopter des mesures chicanières et bureaucratiques à l'encontre des entreprises.

Stellungnahme des Bundesrates

L'interdiction du travail de nuit est inscrite dans la loi sur le travail (art. 16 LTr ; 822.11). Des dérogations sont possibles lorsque des raisons techniques et économiques rendent le travail de nuit indispensable ou lorsqu'il existe un besoin urgent dûment établi (art. 17 LTr). Par ailleurs, l'article 27 LTr prévoit que certaines catégories d'employeurs ou de travailleurs peuvent être soumises par voie d'ordonnance à des dispositions spéciales dans la mesure où leur situation particulière le rend nécessaire. Cette disposition est concrétisée par l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) qui dresse la liste des entreprises qui peuvent occuper du personnel la nuit ou le dimanche sans autorisation. Cette ordonnance a été entièrement révisée dans le cadre de la dernière révision de la loi sur le travail et est entrée en vigueur le 1er août 2000.

En révisant l'OLT 2, le Conseil fédéral a alors estimé nécessaire de supprimer pour toute la nuit l'obligation d'obtenir une autorisation pour le service aux pompes à essence comme pour l'occupation dans la restauration. Il en a décidé autrement pour les magasins des stations-service, en apportant une limitation à leur occupation de personnel la nuit, à savoir qu'ils ne peuvent occuper de personnel entre 1 h et 5 h du matin. En permettant le ravitaillement en essence et la petite restauration durant toute la nuit, ceci sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation, le Conseil fédéral prend pleinement en compte les besoins des personnes qui travaillent toute la nuit, à l'image des chauffeurs de taxis et des agents de police. Pour le reste, les magasins des stations-service sont soumis au régime de l'autorisation prévu par l'article 17 LTr. Cela signifie qu'ils doivent, pour obtenir une autorisation, démontrer qu'il existe un besoin particulier des consommateurs que l'intérêt public exige de satisfaire et auquel il est impossible de répondre sans faire appel au travail de nuit ou du dimanche (art. 28 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, OLT 1, RS 822.111). La nécessité de protection des travailleurs justifie que les magasins des stations-service soient soumis à l'obligation de démontrer un tel besoin particulier. En l'absence d'une telle cautèle, on pourrait en effet craindre un développement et une extension difficilement contrôlable de l'offre de ce type de magasins. Un tel besoin particulier n'a pas pu être démontré dans le cas des magasins de stations-service.

Finalement, lors de la dernière révision de la loi sur le travail concernant l'autorisation d'occuper du personnel quatre dimanches par an, le Conseil fédéral a assuré qu'il n'initierait pas de nouvel assouplissement de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche dans un avenir proche. Dans le cas d'espèce, on ne saurait démontrer qu'il existe effectivement et de manière générale un besoin particulier de consommation dans les magasins de stations-service entre 1 heure et 5 heures du matin, qui justifierait que l'on s'écarte du régime de l'autorisation. Ainsi, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de revenir sur sa position.

Réponse du Conseil fédéral.